Le 12 mai 2021, l’Assemblée nationale adopta la proposition de loi faite pour accélérer l’égalité économique et professionnelle. Celle-ci va obliger les services de paie dans le cadre d’un paiement par virement ou chèque, à verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire, même s’il s’agit d’un compte commun.
Fonctionnement du versement de salaire
Aujourd’hui, la loi prévoit que le salaire soit payé «en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal». A noter qu’aucune précision complémentaire n’est apportée (Code du travail Article L3241-1).
L’employeur est obligé de verser directement au salarié sa rémunération. Il peut aussi, tel que le prévoit le code civil (Code civil Article 1342-2) la verser à une personne mandatée à cet effet par une autorisation écrite.
En outre, la jurisprudence a affirmé qu’à défaut, l’employeur qui verserait la paie du salarié à un tiers, comme ses parents, pourrait être amené à payer une seconde fois le salaire à son bénéficiaire. Cette règle est aussi valable pour les couples et ceux mariés également. De ce fait, un employeur ne devrait pas pouvoir verser la rémunération d’un salarié sur le compte de son conjoint. Notamment s’il n’y a pas accès. Plus précisément, un conjoint ne peut pas être considéré comme mandataire de l’autre.
Cependant, ces règles ne permettent pas d’exclure les abus. Plus précisément, comme ceux pratiqués au sein de couples ou familles via des mandats. Cette fois-ci, le législateur souhaite accentuer ces règles via une proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle. Celle ci est en cours d’examen devant le Parlement.
Pour rappel, le paiement par virement ou chèque est obligatoire à partir de 1500€.
Salarié titulaire ou cotitulaire d’un compte bancaire
La modification proposée est amenée par la proposition de loi consistant à réaliser le versement de la rémunération du salarié via un chèque barré ou virement sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
A noter que cette obligation entrera en vigueur un an après la publication de la loi. De plus, la commission des affaires sociales souligne que l’intérêt de cette mesure est de favoriser la lutte sur l’emprise que pourraient avoir des proches ou conjoints.
Nous remarquerons enfin, que l’article 2 de la proposition de loi n’est autre que le prolongement de l’article 1 précédent. Il s’appliquera à plusieurs prestations sociales, hors cas de subrogation, sur les indemnités journalières de sécurité sociale. Il pourra s’agir du congé maternité, paternité, d’arrêt maladie, du congé de deuil… De la même manière, ces indemnités ne pourraient être versées que sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
A ce jour, le texte n’est pas encore mis en application. Il reste entre les mains du Sénat afin que les débats continuent.
L’Equipe GDLP
