La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoyait qu’au 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés seraient soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations.
“…Le gouvernement a renoncé à faire paraître les décrets d’application, rapportent Les Echos du 6-04.
Le secrétaire d’État à l’emploi, Laurent Wauquiez, a tenu à affirmer que le décret prévoyant, à partir de 2010, des sanctions contre les entreprises “n’est pas mis au placard”.
Il est “toujours à l’étude. On essaie de voir comment le rédiger et l’appliquer de la manière la plus adaptée à la période de crise, comment bien le calibrer par rapport aux attentes des entreprises”.
“Sur l’application de la loi, on continue à mettre la pression sur les branches et les entreprises pour que des accords et des conventions soient négociés”, a ajouté le secrétaire d’État….”
(source annuaire-secu.com )
