Durant la période des fêtes de fin d’année, certaines entreprises décident de fermer. Ainsi, dans les faits, cela reste facile mais doit être anticipé. De plus, il faudra prendre en compte les salariés sans congés payés suffisants pour couvrir cette période de fermeture.
Entreprise fermée à noël : comment communiquer aux salariés ?
Dans le cas où aucun accord collectif n’est présent dans votre entreprise, vous avez deux options. Vous pouvez octroyer des congés payés par roulement ou imposer une période de congés à vos salariés en fermant l’entreprise pour congé annuel. De plus, nous noterons que depuis la loi travail, il est plus simple de fermer une entreprise pour congé annuel.
Cependant, il est obligatoire d’en informer les salariés en avance. Si tel n’est pas le cas, les salariés pourront demander une indemnité dans le cas où ils n’auraient pas assez de jours de congés pour couvrir la période. En complément, vous devrez avertir votre comité social et économique. En outre, l’accord du salarié n’est pas obligatoire. Cela est valable même pour fractionnement du congé principal lorsque celui-ci intervient durant la période de fermeture de l’entreprise. Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut permettre de changer les règles liées au fractionnement du congé même après 12 jours.
Entreprise fermée à noël : le problème du manque de CP
Comme le précise le Code du travail, article L.3141-12, les congés payés peuvent être utilisés dès l’embauche. En revanche, vos derniers salariés arrivés auront peut-être un déficit de congés pour couvrir la fermeture annuelle. Cependant, vous pourrez tout de même imposer cette période de fermeture à vos salariés. Ainsi, les jours de fermeture non pris en CP ne seront pas indemnisés. A noter que si votre période de fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, vous aurez d’autres obligations envers vos salariés. Ils devront toucher pour les jours dépassant le nombre légal, une indemnité à minimum égale à celle de l’indemnité journalière de congés.
De plus, vous pourrez proposer à vos salariés la pose de congés par anticipation. Celle-ci ne pourra en aucun cas être obligatoire pour vos salariés. De ce fait, si votre salarié refuse, il sera dans l’obligation de prendre un congé sans solde.
Aide financière de Pôle emploi
Vous pouvez aussi prendre le temps d’informer vos salariés sur les aides financières de Pôle Emploi. En effet, dans certains cas, vos salariés pourront prétendre à une aide versée pour congés non payés. Plus précisément, celle-ci est ouverte pour les salariés qui, avant de recommencer un nouvel emploi, étaient éligibles à l’aide de retour à l’emploi (ou allocation de solidarité spécifique) durant la période concernée par les congés payés ou celle y faisant suite. Ainsi, pour y avoir accès, le salarié doit effectuer une demande auprès de son Pôle emploi de rattachement. Ensuite, le montant de l’aide sera calculé en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés potentiellement acquis au titre de l’emploi en cours.
L’Equipe GDLP
