Chômage partiel et conventions de forfait
Dans le cadre du chômage partiel, l’Etat verse une Allocation d’aide publique pour chaque heure de travail perdue.
Le principe est que l’entreprise en fait l’avance puis se fait rembourser.
Mais le décompte, issu d’un Code du travail et d’une circulaire ministérielle, est extrêmement complexe dans tous les cas de conventions de forfait : forfaits heures intégrant des heures supplémentaires, forfaits annuels en jours…etc
Comment le mettre en oeuvre ? Quelles sont les conditions requises ? Quel est l’impact économique et financier de ce dispositif ?
suite de l’interview de Me Yves Nicol, Avocat en Droit Social sur le Chômage partiel
Voici des exemples pour illustrer le mécanisme:
- Convention de forfait hebdomadaire 39 heures:
Alors qu’il travaille normalement 39 heures par semaine, un salarié ne travaille que 10 heures au cours de la 3ème semaine du mois.
L’employeur sera remboursé sur la base de 35H – [39H – (35H – 10)] = 21 heures indemnisables.
C’est-à-dire que le principe est le suivant : le nombre d’heures indemnisables est égal à la durée légale (35H) diminuée de la différence entre la convention de forfait (39H) et le nombre d’heures chômées en deçà de la durée légale.
CdT, article R.351-3, III al.1
- Convention de forfait mensuel 165 heures:
Alors qu’il travaille normalement 165 heures par mois, un salarié ne travaille que 10 heures au cours de la 3ème semaine du mois.
L’employeur sera remboursé sur la base de 151,67H – [165H – (35-10)] = 11,67 H indemnisables.
Circ. CDE 2001-21 du 18 juillet 2001
- Forfait annuel en jours:
Dans ce cas, la durée du travail ne se décompte pas en heures mais en jours. Seules les journées de travail perdues peuvent être indemnisées. Le remboursement par l’Etat prend la forme d’une allocation journalière.
Alors qu’il travaille sur la base d’un forfait annuel 210 jours, un cadre est placé en chômage partiel du jeudi 5 avril au dimanche 15 avril.
Normalement, le nombre de jours travaillé par mois est de 210 jours/12 mois = 17,5 jours.
Le nombre de jours chômés sera le suivant : (11 jours en avril/30 jours calendaires du mois) X 17,5 = 6,41 jours indemnisables.
L’allocation se calculera alors de la façon suivante de 6,41 jours X 7 heures par jours.
Circ. CDE 2001-21 du 18 juillet 2001
- Forfait annuel en heures:
Dans le cas d’une convention de forfait annuel en heures, le nombre d’heures indemnisables est déterminé en deçà de la durée hebdomadaire légale applicable.
Alors qu’il travaille sur la base d’un forfait annuel 1 730 heures, un cadre est placé en chômage partiel du mercredi 4 avril au dimanche 15 avril.
Du mercredi 4 avril au vendredi 6 avril : 3 jours chômés sur 5 jours ouvrés que comprend la semaine, 35H X 3/5 = 21 H perdues.
Du lundi 9 au vendredi 13 avril : 5 jours chômes, soit 35H X 5/5 = 35 H perdues.
Soit un total de 56 heures indemnisables.
Circ. CDE 2001-21 du 18 juillet 2001
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