Des limites à l’accompagnement de l’employeur lors d’un entretien préalable à un licenciement ?
De nombreuses jurisprudences ont déjà été prononcées sur l’assistance de l’employeur lors d’un entretien préalable à un licenciement.
Une jurisprudence de 2008 apporte un nouvel éclairage…
- I. Petit rappel des principes :
- Un employeur peut se faire assister par un salarié de l’entreprise même si le Code du travail ne l’indique pas expressément.
- L’assistance ne doit pas aboutir à transformer l’entretien préalable en une enquête par la présence d’un nombre trop important « d’assistants »
- Ces principes ont été confirmés par de nombreuses jurisprudences
- II. La jurisprudence :
Accompagnement de l’employeur (pour entretien préalable)
- Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l’entreprise (chef comptable et d’un délégué à la qualité) pour l’assister pendant l’entretien préalable au licenciement de son salarié.
- Celui-ci contestait le déroulement de l’entretien, considérant que deux personnes assistant l’employeur était un nombre trop élevé.
- La cour d’appel a considéré que la présence de deux personnes aux cotés de l’employeur ne posait pas de problème.
- La cour de cassation a invalidé le jugement.
Petit rappel de jurisprudences
- L’employeur peut se faire assister pendant l’entretien par une personne appartenant à l’entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302).
- L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l’entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l’entretien (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD).
(Extrait du livre Abécédaire social et paye 2008 Editions Publibook)
Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
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