Entretien préalable : accompagnement de l’employeur

Des limites à l’accompagnement de l’employeur lors d’un entretien préalable à un licenciement ?

De nombreuses jurisprudences ont déjà été prononcées sur l’assistance de l’employeur lors d’un entretien préalable à un licenciement.
Une jurisprudence de 2008 apporte un nouvel éclairage…

  • I. Petit rappel des principes :
    • Un employeur peut se faire assister par un salarié de l’entreprise même si le Code du travail ne l’indique pas expressément.
    • L’assistance ne doit pas aboutir à transformer l’entretien préalable en une enquête par la présence d’un nombre trop important « d’assistants »
    • Ces principes ont été confirmés par de nombreuses jurisprudences
  • II. La jurisprudence :

Accompagnement de l’employeur (pour entretien préalable)

  • Un employeur avait fait appel à deux personnes appartenant à l’entreprise (chef comptable et d’un délégué à la qualité) pour l’assister pendant l’entretien préalable au licenciement de son salarié.
  • Celui-ci contestait le déroulement de l’entretien, considérant que deux personnes assistant l’employeur était un nombre trop élevé.
  • La cour d’appel a considéré que la présence de deux personnes aux cotés de l’employeur ne posait pas de problème.
  • La cour de cassation a invalidé le jugement.

Petit rappel de jurisprudences

  • L’employeur peut se faire assister pendant l’entretien par une personne appartenant à l’entreprise (cass. soc. 20 juin 1990, n° 87-41118, BC V n° 302).
  • L’assistance de l’employeur par plusieurs personnes ne doit pas transformer l’entretien en enquête préalable si un trop grand nombre de personnes est présent pendant l’entretien (cass. soc. 9 juillet 2003, n° 01-43634 FD).

(Extrait du livre Abécédaire social et paye 2008 Editions Publibook)

Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye


A lire aussi:

  • Licenciement : insuffisance de résultat
  • Réorganisation et licenciement pour motif économique
  • Anniversaire paie : indemnité licenciement
  • Calcul paie : indemnité de licenciement
  • Une lettre de licenciement peut-elle être rendue publique ?
  • Le reçu pour solde de tout compte
  • La lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
  • L’indemnité légale de licenciement doublée