Le ministère du travail a indiqué le 21 juin que les employeurs pourraient réaliser leurs entretiens professionnels jusqu’au 30 septembre. Cette échéance permet aux employeurs de ne pas être sanctionnés pour la non-réalisation de ces entretiens dans les délais impartis. Plus précisément, ce report touche les entretiens « état des lieux », prévus en 2020 et sur le 1er semestre 2021. L’administration profite aussi de cette mise à jour pour fournir des informations sur le calcul des 6 ans par exemple.
Les textes annoncent un report des entretiens jusqu’au 30 juin
Face au covid-19, le gouvernement permet aux employeurs de reporter leurs entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021. De plus, l’échéance des entretiens bisannuels est elle aussi repoussée au 30 juin 2021.
Report de l’abondement « sanction » du CPF au 30 septembre
Prenons tout d’abord le cas des entreprises de moins de 50 salariés. Si pour elles l’entretien « état des lieux » met en avant des non-conformités durant les 6 dernières années, l’employeur encourt une sanction. En effet, celle-ci va obliger l’employeur à abonder le CPF de son salarié d’un montant de 3000€. Ce montant sera valable si l’employeur n’a pas rempli ses obligations d’entretiens professionnels ou de formation. Ainsi, avec la crise sanitaire, cet abondement du CPF a été repoussé au 1er octobre 2021.
Puis, rappelons que la date butoir de la période transitoire au cours de laquelle l’employeur peut se prévaloir des mesures antérieures à la loi Avenir professionnel, pour éviter l’abondement du CPF, est-elle aussi repoussée au 30 septembre 2021. De ce fait, l’employeur peut être exempté d’abondement du CPF. Ceci sera valable si lors des 6 dernières années antérieures à l’entretien « état des lieux », son salarié a pu profiter :
- A titre transitoire de ses entretiens professionnels des mesures suivantes : suivi d’une action de formation, obtention de certification par une VAE ou par la formation, a perçu une augmentation de salaire.
- D’au moins une formation non obligatoire quelle qu’en soit sa durée.
Entretiens « état des lieux » tolérés jusqu’au 30 septembre 2021
La loi de crise sanitaire n’ayant pu repousser la limite des entretiens au-delà du 30 juin 2021, un décalage entre la date butoir des entretiens et l’abondement du CPF venait de se créer. Pour y remédier, le ministère du travail a mentionné le 21 juin le report des entretiens « état des lieux ». Ainsi, il sera possible pour les entreprises de réaliser ces entretiens jusqu’au 30 septembre 2021 sans encourir de sanction. En outre, le ministère précise qu’il ne s’agit que d’une « possibilité de rattrapage ». De ce fait, ce délai est permis pour les entretiens « état des lieux » sexennaux et non pour les « classiques » tous les deux ans.
Versement de l’abondement correctif au CPF
En conclusion, le ministère du travail précise que l’abondement correctif devra être versé entre le 1er octobre 2021 et le 1er mars 2022. Ainsi, des agents des services régionaux de la formation professionnelle des DREETS vont effectuer des contrôles.
Sources :
https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/QR_entretienpro_21juin21.pdf
L’Equipe GDLP
