Le 13 avril 2021, un décret publié au Journal Officiel est venu étendre les mesures d’application de l’exonération et aide au paiement « covid 2 ». En effet, celles-ci ont pour but d’aider les employeurs fortement impactés par la 2ème vague du coronavirus. De plus, l’élargissement des applications prévues par le décret permet d’allonger la période d’emploi pour l’ensemble des employeurs concernés.
Les mesures «covid 2» en bref
Tout d’abord, en 2021, afin d’aider les employeurs touchés fortement par la 2ème vague du covid 19, la loi de financement de la sécurité sociale à établi des mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement de cotisations sociales. De plus, ce dispositif aussi nommé « covid 2 » a été mis en place par décret le 27 janvier dernier. Ainsi, il est aujourd’hui élargi par un nouveau décret.
Elargissement des mesures «covid2»
Ce dispositif « covid 2 » peut être utilisé sous certaines conditions. Dans le cadre des mesures d’interdiction du public subies par les employeurs des secteurs « S2 », il est applicable pour :
- Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs « S1 », hôtellerie, restauration, tourisme, culture, événementiel, sport et transport aérien et pour les secteurs « S1 bis » qui sont en relation avec ces secteurs.
- Les employeurs de moins de 50 salariés des secteurs « S2 » qui appartiennent à des secteurs d’activité ayant déjà été touchés par des mesures d’interdiction d’accueil du public.
Périodes d’emploi assujetties aux mesures d’exonération et aide au paiement «covid 2»
Premièrement, concernant les employeurs des secteurs « S1 » et S1 bis », le décret de janvier a permis de mettre en place la mesure « covid 2 » relative à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi courant allant jusqu’au 31 décembre 2020. De ce fait, grâce au décret de 12 avril, cette période s’étend jusqu’au 28 février 2021.
Deuxièmement, au niveau des employeurs des secteurs « S2 », la période d’emploi allait jusqu’en octobre 2020. Dans ce cas, le décret du 12 avril vient à nouveau étendre cette période jusqu’au 28 février 2021.
A noter que pour les secteurs « S1 », « S1 bis » et « S2 », quand l’interdiction d’accueil du public est prolongée, la mesure « covid 2 » fonctionne jusqu’au dernier jour du mois précédant celui permettant à nouveau l’accueil du public.
Exonération et aide au paiement «covid 2» : les montants
Pour rappel, les mesures « covid 1 » et « covid 2 », ont été mises en place de manière temporaire. Celles-ci ont été faites par la Commission européenne pour venir en aide aux entreprises. De cette manière, l’ensemble des aides, subventions, avantages fiscaux… est soumis à un montant plafonné.
Le décret du 12 avril vient afficher de nouveaux plafonds :
- 1800000€ par entreprise au lieu de 800000€
- 270000€ pour les entreprises du secteur pêche et aquaculture au lieu de 120000€
- 225000€ pour les entreprises du secteur production agricole primaire au lieu de 100000€.
Pour conclure, nous noterons que ces montants ne concernent pas une partie des aides ne relevant pas de la catégorie des avances remboursables, subventions directes ou avantages fiscaux comme les prêts garantis par l’Etat et l’activité partielle.
L’Equipe GDLP
