Certains employeurs d’un ou plusieurs apprentis peuvent être exonérés de taxe d’apprentissage. En effet, cela devient possible lorsque la masse salariale globale ne dépasse pas 6 fois le SMIC. Dès le 1er janvier 2022, ces conditions seront appréciées mensuellement. Cette date représente celle du transfert de recouvrement de la taxe aux URSSAF. En effet, d’après le guide du déclarant publié par le réseau des URSSAF, de nouvelles modalités pourraient voir le jour. Ces dernières seraient valables uniquement via la parution d’un décret.
Exonération de la taxe d’apprentissage appréciée mensuellement
Depuis longtemps, les employeurs d’un ou de plusieurs apprentis sont exonérés de taxe d’apprentissage. Cette mesure est valable si leur masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC. Cependant, cette exonération calculée sur la base annuelle, va devenir mensuelle à compter du 1er janvier 2022. Cette date correspond au transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF (Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021, articles 1-5°). Ainsi, le palier des 6 SMIC sera apprécié mensuellement en référence à la période d’emploi rémunérée. Un décret devra paraître pour spécifier les modalités de l’application de cette exonération.
Quelques précisions du réseau des URSSAF
En effet, même si à l’heure actuelle, aucun décret n’est encore publié, le réseau des URSSAF dans son Guide du déclarant émis fin septembre précise les modalités envisagées. Plus précisément, les 2 critères de l’exonération de la taxe d’apprentissage (présence d’apprentis et seuil de 6 SMIC) seraient appréciés sur le mois précédent par rapport à la période d’emploi considérée. Par exemple, pour la période de mars 2022, l’exonération serait faite en fonction de la présence d’apprentis et de la masse salariale globale de février 2022. En outre, le Guide des URSSAF précise bien que cette réforme sera mise en œuvre uniquement à la publication du décret.
DSN et exonération de la taxe d’apprentissage
Enfin, concernant la déclaration en DSN de l’exonération des employeurs embauchant un ou plusieurs apprentis avec une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC, celle-ci devra être faire dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 ». Il faudra utiliser le code de cotisation « 074 – Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC ». Enfin, il faudra le faire dans la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ». En conclusion, la rubrique « Valeur – S21.G00.82.001 » verra alors son montant à « 0.00 ».
Sources :
URSSAF : Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022
L’Equipe GDLP
