Exonérations de cotisations : nouvelle précision du calcul de la réduction Fillon

Depuis le 1er juillet 2003, les entreprises peuvent appliquer un nouvel allégement, qui remplace l’aide Aubry II et les réductions dégressives: la “réduction Fillon” : le 5 avril 2007 l’ACOSS apporte une précision très bénéfique pour l’employeur:

Depuis le 1er janvier 2006, pour calculer la réduction de cotisations de sécurité sociale, il faut retenir toutes les heures rémunérées:

La nouveauté en paye :

Lorsque le contrat d’un salarié est rompu et que celui-ci a droit à des congés payés, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être convertie en heures pour entrer dans le calcul de la réduction Fillon.

Exemple:

Avant la circulaire :

  • Salaire = 1300 pour 151,67 heures
  • Indemnité compensatrice de congés payés = 500
  • Réduction Fillon calculée sur 1800 euros pour 151,67 heures soit 90 euros

Après la circulaire :

  • Taux horaire = 1300/151,67 = 8,57
  • Heures Indemnité compensatrice de congés payés = 500/8,57 = 58,34
  • Salaire = 1300 pour 151,67 heures
  • Indemnité compensatrice de congés payés = 500 pour 58,34 heures
  • Réduction Fillon calculée sur 1800 euros pour 210,01 heures soit 424 euros

Source: Lettre-circulaire ACOSS en PDF n°2007-68 du 5 avril 2007