Depuis le 1er juillet 2003, les entreprises peuvent appliquer un nouvel allégement, qui remplace l’aide Aubry II et les réductions dégressives: la “réduction Fillon” : le 5 avril 2007 l’ACOSS apporte une précision très bénéfique pour l’employeur:
Depuis le 1er janvier 2006, pour calculer la réduction de cotisations de sécurité sociale, il faut retenir toutes les heures rémunérées:
La nouveauté en paye :
Lorsque le contrat d’un salarié est rompu et que celui-ci a droit à des congés payés, l’indemnité compensatrice de congés payés doit être convertie en heures pour entrer dans le calcul de la réduction Fillon.
Exemple:
Avant la circulaire :
- Salaire = 1300 pour 151,67 heures
- Indemnité compensatrice de congés payés = 500
- Réduction Fillon calculée sur 1800 euros pour 151,67 heures soit 90 euros
Après la circulaire :
- Taux horaire = 1300/151,67 = 8,57
- Heures Indemnité compensatrice de congés payés = 500/8,57 = 58,34
- Salaire = 1300 pour 151,67 heures
- Indemnité compensatrice de congés payés = 500 pour 58,34 heures
- Réduction Fillon calculée sur 1800 euros pour 210,01 heures soit 424 euros
Source: Lettre-circulaire ACOSS en PDF n°2007-68 du 5 avril 2007
