Indemnité pour rupture anticipée contrat CDD : imposable ?
Le conseil d’Etat devait en effet se prononcer sur le caractère imposable ou non d’une indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un contrat CDD.
- I. L’affaire
Pour mieux comprendre cette affaire, il convient de faire un historique « savoureux » des faits.
- Un directeur technique est engagé en contrat CDI le 03/01/2000 par le club de football du « racing club de Lens »;
- Suite à des difficultés relationnelles avec certaines personnes au sein du club, le directeur technique envisage de démissionner ;
- Il accepte de poursuivre son activité mais sous la forme d’un contrat CDD dont le terme est fixé au 30/06/2003, un avenant au contrat du 03/01/2000 est établi le 10/04/2000 ;
- Le directeur technique est convoqué à un entretien préalable le 27/09/2000 de licenciement (pour un contrat CDD !!) ;
- Il est licencié le 20/10/2000 ;
- Un protocole d’accord intervient le 23/10/2000 entre les parties prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant exact est de 457 347.05 € ;
- Cette indemnité doit être versée en 3 versements sur les années 2000 et 2001 ;
- L’ancien directeur technique du club de Lens décide de ne pas déclarer cette indemnité dans sa déclaration sur le revenu des années 2000 et 2001 ;
- L’administration décide d’un redressement fiscal considérant que l’indemnité versée au contribuable est imposable au titre de l’impôt sur le revenu;
- Le contribuable fait appel et nous nous retrouvons maintenant devant le jugement du Conseil d’Etat.
- L’ancien directeur technique du club de football a considéré que la somme versée correspondait à une sorte d’indemnité de « licenciement » et se trouvait au minimum partiellement exonérée d’impôt sur le revenu.
- Le Conseil d’Etat ne donne pas raison au demandeur, estimant que le redressement décidé par les services fiscaux était conforme à la législation.
- Conseil d’état du 05/05/2010 arrêt 309803
- II. Commentaire et argumentaire
Le Conseil d’état confirme le redressement décidé par l’administration fiscale au motif que le salarié en CDD ne pouvait pas percevoir une somme qualifiée « d’indemnité de licenciement » mais que l’on devait considérer comme une « indemnité pour rupture anticipée de son contrat CDD ».
En l’occurrence, cette indemnité n’entre pas dans la liste des indemnités de rupture ouvrant droit à exonération comme l’indique l’article 80 duodecies du CGI.
Profitons de ce jugement, pour rappeler que l’administration fiscale considère que l’indemnité de rupture anticipée d’un contrat :
- est imposable à hauteur des sommes correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
- Et que seule la fraction excédentaire est susceptible d’être exonérée d’impôt, dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n° 5).
Pour terminer, nous pouvons ajouter que cette indemnité est à la fois imposable à l’impôt sur le revenu mais aussi aux cotisations sociales (bon amusement en prévision pour le gestionnaire de paie !)
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
