Il est peut être bon de modifier le paramétrage des logiciels de paie et de prévoir une éventuelle régularisation.
I. Forfait social : rappel des principes de fonctionnement
La circulaire de la DSS (n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) confirme que le forfait social se calcule, à partir du 1er août 2012, au taux de 20% sur
- les cotisations patronales de retraite supplémentaire ;
- les sommes versées au titre de la participation, intéressement,
- Abondement employeur aux PEE, PERCO. ;
- Sommes versées dans le cadre de la « prime dividendes ».
Le taux de 8% continue de s’appliquer sur les contributions patronales de prévoyance (sous réserve que l’effectif de l’entreprise soit de 10 salariés et plus).
II. Cas particulier des apprentis
La circulaire de la DSS aborde aussi le cas particulier des apprentis bénéficiant éventuellement d’une prévoyance, pour laquelle l’employeur participe par le biais du versement de cotisations patronales.
Ces contributions patronales sont soumises :
- Au forfait social au taux de 8% (pour autant que l’effectif de l’entreprise soit de 10 salariés ou plus) ;
- Sont toutefois exonérées de cotisations CSG et CRDS compte tenu du fait que les salaires versés aux apprentis soient réputés exonérés de ces cotisations.
Cela marque une exception au principe que les gestionnaires de paie retenaient actuellement, à savoir :
Le forfait social se calcule sur :
- Des sommes exonérées de toutes cotisations sociales ;
ET
- Soumises aux cotisations CSG et CRDS ;
Les apprentis ne cotisent pas aux cotisations CSG et CRDS mais, par exception les éventuelles cotisations patronales de prévoyance seront néanmoins soumises au forfait social, au taux de 8% (sous réserve d’un effectif de 10 salariés et plus).
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
