La direction de la Sécurité sociale a ajouté dans la mise à jour du BOSS du 3 novembre dernier, la hausse au 1er septembre 2022 du plafond d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas et ses conséquences pour le secteur routier. De plus, elle intègre également des précisions sur les mesures liées aux frais de transport domicile-travail et sur les indemnités kilométriques. Ces mises à jour sont issues de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ainsi, la dernière version de cette fiche est en vigueur depuis le 1er novembre 2022.
Indemnités de repas : nouveaux montants revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre
Une mise à jour du BOSS en vigueur depuis le 1er novembre 2022
Tout d’abord, rappelons que l’arrêté en date du 24 octobre 2022 a revalorisé le plafond d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas. Cette revalorisation s’élève à 4 % au 1er septembre. Cette hausse s’inscrit dans l’application de la première loi de finances rectificatives pour 2022.
Normalement, cette revalorisation porte sur les frais de repas au restaurant. Cependant, elle porte aussi sur les repas pris sur le lieu de travail, et à l’extérieur. Elle s’applique aussi sur la composante « frais de repas » des allocations forfaitaires de grand déplacement en France métropolitaine.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a pris en compte ces nouveaux montants. Elle a également diffusé une mise à jour le 3 novembre 2022. Les nouveaux montants sont effectifs et opposables depuis le 1er novembre 2022.
Spécificités des entreprises du transport routier
Le BOSS a aussi tenu compte de cette revalorisation pour les frais de repas des routiers.
Pour mémoire, le BOSS indique qu’il est d’usage que les chauffeurs routiers déjeunent au restaurant. Le chauffeur routier est connu pour manger au restaurant si la durée du trajet nécessite une pause pour le repas. La prise de ce repas peut avoir lieu pendant la pause, avant ou après la fin du service.
Le cas d’une pause
Dans cette hypothèse, les allocations forfaitaires sont présumées employées conformément à leur objet. De plus, elles sont fixées dans la limite des frais de repas au restaurant des salariés en déplacement professionnel. Pour les périodes d’emploi depuis le 1er septembre 2022, l’allocation s’élève à 20,20 €. Par conséquent, les allocations forfaitaires respectant ce cas sont exonérées de cotisations sans justificatifs.
À défaut de pause obligatoire, et lorsqu’il n’est pas possible de démontrer l’existence de la pause pour exclure l’indemnité de l’assiette de cotisations, l’exclusion d’assiette n’est admise qu’à concurrence de la limite d’exonération des allocations forfaitaires de repas pris hors des locaux de l’entreprise. Dans ce cas, l’allocation est de 9,90 € par mois à depuis 1er septembre 2022.
Deux pauses
L’employeur peut aussi fournir deux allocations forfaitaires à un conducteur. Ceci sera valable si le conducteur est obligé de prendre un encas et un repas au restaurant. Cela à des heures précises et décalées dans le temps. Dans ce cas, ces allocations sont utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
- pour l’encas, dans les limites fixées pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise soit 9,90 € par repas à compter du 1er septembre 2022 ;
- pour les repas au restaurant, dans les limites fixées pour l’indemnité pour frais de repas au restaurant, soit 20,20 € par repas à compter du 1er septembre 2022.
Les allocations forfaitaires respectant ces cas sont aussi exonérées de cotisations.
Frais de transport domicile/lieu de travail : nouvelles possibilités de prise en charge
Rappelons que la LFR pour 2022 a introduit plusieurs mesures liées aux frais de transport du domicile au travail.
Elle a favorisé le régime de la prime de transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023. De plus, elle a augmenté de manière stable la limite d’exonération encadrant le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transports publics». En outre, pour 2022 et 2023, elle a aussi élargi la part facultative de prise en charge par l’employeur du montant des titres d’abonnement aux transports publics des employés, les avantages fiscaux et sociaux octroyés à la part obligatoire.
Le BOSS a inséré ces nouveaux termes dans sa section dédiée aux frais professionnels.
La mise à jour est donc applicable depuis le 1er novembre 2022.
Frais professionnels : les indemnités kilométriques
Dans le cas ou un salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle pour faire la navette entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur peut lui rembourser ses frais par le biais d’indemnités kilométriques. Celles-ci sont considérées comme utilisées conformément à leur objet et sont donc exonérées de cotisations sociales sans justification des dépenses réelles, dans les limites prévues par le barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.
Le BOSS précise que seuls les salariés contraints d’utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles sont exonérés de l’assiette de cotisation et des contributions sociales qui s’appliquent aux indemnités kilométriques.
La DSS utilise cette mise à jour du BOSS pour confirmer la suppression d’une ancienne tolérance. Celle-ci était spécifiée dans la circulaire abrogée datée du 7 janvier 2003.
Ainsi, si un salarié utilisait son véhicule personnel pour des raisons personnelles pour se rendre de son domicile à son travail, les indemnités kilométriques pouvaient être exonérées à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique.
Cette précision confirme que cette ancienne tolérance n’est plus applicable.
Télétravail et frais professionnels
Sans lien avec la revalorisation des frais de repas, l’arrêté du 24 octobre 2022 a également inséré dans la réglementation le principe du BOSS qui permet le remboursement de certains frais de télétravail sous forme d’allocations forfaitaires.
En outre, le décret se limite à la reprise des principes de base sans prévoir de plafond d’exonération plus élevé (13€ par mois par journée de télétravail hebdomadaire, ou 3,25 € pour une journée de télétravail, jusqu’à 71,50 € par mois). Ainsi, nous étions en mesure de nous demander ce qu’il allait advenir de cette tolérance.
À ce stade, rien n’a changé depuis la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022. Elle est toujours incluse dans la fiche dédiée aux frais professionnels.
L’Equipe GDLP
