Gérer l’indemnité de retraite en paye

Mise à la retraite : le dernier bulletin de salaire

Gestionnaire de paie : vous allez mettre votre salarié à la retraite.

Connaissez-vous les règles concernant l’indemnité de mise à la retraite que vous allez verser ?

         I.    Petit rappel des conditions légales :

Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et qu’il remplit les conditions d’âge éventuellement prévues par la convention collective, l’employeur peut décider de sa mise à la retraite.
Il perçoit alors une indemnité de mise à la retraite.

2/10 + (2/15 pour les années au delà de 10 ans)

L’indemnité se calcule sur la base des 3 derniers mois ou des 12 mois précédant la notification de la mise à la retraite, selon ce qui est le plus favorable au salarié.

Si nécessaire, il faut verser au salarié l’indemnité conventionnelle de départ en retraite plus favorable.

       II.    Le régime de la mise à la retraite jusqu’au 31 décembre 2009 :

Sources : LFSS (Loi Financement Sécurité Sociale) article 90 et décret 2008-1515 du 30/12/2008 (parution JO 31/12/2008)

A.  Mise à la retraite avant 65 ans et après 60 ans :

Les accords étendus (conclus avant le 01er janvier 2008) autorisant la mise à la retraite avant 65 ans et, au plus tôt, à 60 ans moyennant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle continuent de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2009, date à laquelle ces accords cesseront de s’appliquer (code du travail  Article L 1237-5-1 du code du travail).

Par ailleurs, la loi autorise toujours la mise à la retraite entre 60 et 65 ans pour les salariés qui sont en préretraite dans le cadre de

• 1)  dispositifs de préretraite « métiers pénibles » ayant pris effet avant le 01^er janvier 2010.
• 2)  de préretraite progressive conclue avant le 01^er janvier 2005.
• 3)  de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22/08/2003, sous réserve que cette préretraite ait pris effet avant le 01^er janvier 2010.

B.  Mise à la retraite à partir de 65 ans jusqu’à 69 ans :

L’employeur interroge son salarié lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans, et si ce dernier souhaite poursuivre son activité, la mise à la retraite est alors impossible pendant toute une année supplémentaire.

L’employeur pourra ensuite interroger son salarié pendant les 4 années suivantes (66ans, 67 ans, 68 ans et enfin 69 ans)

Délais de prévenance et de réponse :

• Année 2009, année de transition : délai de 3 mois à respecter par l’employeur à compter de la date d’effet de la mise à la retraite, le salarié dispose d’un mois pour répondre.
• A partir de 2010 : délai de 3 mois à respecter par l’employeur avant la date d’anniversaire du salarié et 1 mois de délai pour la réponse du salarié.

Si le salarié refuse sa mise à la retraite, l’employeur doit alors respecter un délai d’un an avant de proposer à nouveau la mise à la retraite.

C. Mise à la retraite à partir de 70 ans :

Au 70ème anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.

    III.    à compter du 01^er janvier 2010 :

La mise à la retraite ne pourra commencer qu’à partir de 65 ans sous réserve de l’acceptation du salarié.

Au 70ème anniversaire du salarié, la mise à la retraite d’office par l’employeur sera possible sans avoir à demander l’accord du salarié.

    IV.    Régime fiscal et social de l’indemnité

       V.    Petit cas pratique et traitement de paie :

Une entreprise décide de mettre à la retraite son salarié et on considérera que toutes les conditions sont remplies.

L’indemnité prévue par la convention collective est identique à l’indemnité prévue légalement.

• Les salaires versés dans les 3 derniers mois avant la fin du préavis donne un salaire moyen de 2 000€
• Les salaires versés dans les 12 derniers mois précédant la notification de la mise à la retraite donne un salaire moyen de 1 800 €
• L’ancienneté du salarié à la fin du préavis est de 20 ans et 8 mois.
• Les salaires perçus lors de l’année civile précédente font apparaître un cumul de 22 000 €.
• On supposera que l’entreprise verse une indemnité de mise à la retraite de 70 000€
• Le salaire de base est de 2 000€

Premier temps : Régime social (hors CSG/CRDS et fiscal)

On compare les éléments suivants :

• 1.    Montant indemnité légale : 11 113.33 €
• 2.    2 ans de salaire : 44 000 € (2*22 000 €)
• 3.    50% de la somme versée : 70 000€ *50% = 35 000 €

On retient le montant le plus favorable pour le salarié, en prenant soin de vérifier que ce montant exonéré ne soit pas supérieur à 5 fois le PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) qui est de 171 540 € en 2009

Sur les 70 000 € versés, nous aurons donc :

• 44 000 € qui seront exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu
• 26 000 € qui seront soumis à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Deuxième temps : Régime CSG/CRDS

1)   De 0€ à 11 113.33 €

Le montant exonéré de cotisations CSG/CRDS correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, soit 11 113.33 €

2)   Au-delà de 11 113.33 € et jusqu’à 44 000€ :

Cette partie correspond à une fraction exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu.

Elle sera soumise à la CSG/CRDS au taux global de 8% et totalement non déductibles (régime de non double exonération oblige) avec un abattement de 3%

3)   Au-delà de 44 000€ et jusqu’à 70 000€

Cette partie correspond à une fraction soumise aux cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Elle sera soumise à la CSG/CRDS suivant le régime applicable avec 5,10% de CSG déductible et 2.90% de CSG/CRDS non déductible avec un abattement de 3%

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye