Le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différentes et de leurs conséquences.
- I. Loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30/07)
A. Taux de salariés en contrat d’alternance
Le taux de salariés en contrats d’alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus passe de 3% à 4%.
- A titre dérogatoire, les entreprises ayant un taux de 3% bénéficient d’un régime de faveur qui expire le 31/12/2015 si un accord de branche ou elles mêmes s’engagent à faire progresser le nombre de salariés en alternance de 10% par an.
- B. Bonus/malus apprentissage
La loi de finances rectificative introduit aussi un régime de « bonus/malus » taxant les entreprises dont le taux est inférieur à 4% et récompensant celles qui justifient d’un taux supérieur.
Ainsi le taux de contribution supplémentaire peut être fixé de 0.05 % à 0.20%.
Un bonus de 400 € par an et par contrat peut être accordé aux entreprises dont le taux est au-delà de 4%
- C. Droit de timbre pour saisir le Conseil de prud’hommes
A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérées de cette contribution.
- II. Loi 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (JO du 29/07).
- A. Création « carte étudiants métiers »
Il sera désormais possible aux apprentis de se procurer une carte « étudiants métiers » ce qui leur permettra de bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés aux étudiants.
- B. Service dématérialisé alternance
Un service dématérialisé favorisera les contacts entre les personnes à la recherche d’un contrat d’alternance et les futurs employeurs.
- C. Contrat d’alternance pour activités saisonnières
2 employeurs pourront conclure conjointement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’apprenti ou la personne en contrat de professionnalisation sera ainsi affecté alternativement à chaque société.
- D. Contrat d’apprentissage pour les ETT
Les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) pourront conclure des contrats d’apprentissage.
La formation sera assurée dans l’entreprise utilisatrice et le CFA (Centre de Formation des Apprentis).
- E. Embauche d’un apprenti
Les apprentis embauchés au terme du contrat d’apprentissage seront dispensés de période d’essai en cas de recrutement en contrat CDI, CDD ou intérim.
Avant la loi, seule une embauche en CDI dispensait l’apprenti de période d’essai.
- F. Possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation CDD
Il sera possible de renouveler une fois le contrat afin d’obtenir une qualification supérieure ou en cas d’échec à l’examen suivi de maladie, accident du travail ou défaillance de l’organisme de formation.
- G. Semaine d’observation pendant les vacances scolaires
Les élèves de 4ème, 3ème ou lycéens pourront pendant une semaine au maximum bénéficier d’une période d’observation en entreprise afin de faciliter leur projet d’orientation professionnelle.
- H. Contrat d’apprentissage dés 14 ans
Il sera possible aux jeunes de 14 ans de débuter un contrat d’apprentissage sous réserve d’atteindre 15 ans au cours de l’année civile correspondante.
- I. Contrat d’apprentissage sans employeur
Un jeune âgé de 15 à 25 ans pourra entamer une formation, dans la limite d’un an, en CFA même en l’absence d’employeur.
Il sera considéré alors « stagiaire de la formation professionnelle ».
- J. Contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs
A titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur sous réserve d’un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut.
- K. Instauration du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)
Le CSP a pour objet de remplacer :
- La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
- Le CTP (Contrat de Transition Professionnelle).
Sont concernées toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés envisageant un licenciement économique.
L’employeur doit proposer obligatoirement le CSP, faute de quoi il peut se voir imposer le versement d’une contribution à l’UNEDIC équivalente à 2 mois de salaire brut.
Le CSP a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
L’adhésion au CSP rompt le contrat de travail sans préavis.
Le salarié perçoit une indemnité identique à celle prévue en cas de licenciement économique.
Les heures acquises au titre du DIF ne sont pas « portables », l’employeur participant au financement du CSP en réglant une somme correspondant au nombre d’heures * 9,15 € ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois.
Le bénéficiaire du CSP est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- L. Limitation de la durée des stages
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement sauf dérogations.
- M. Délai de carence entre 2 stages
Sauf si le stagiaire est à l’origine de la rupture, l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.
- N. Gratification stagiaires
La gratification devient obligatoire pour toutes périodes de stages de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
- O. Embauche stagiaires
Un stagiaire recruté dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, pour le même poste que celui occupé pendant son stage voit sa période d’essai réduite de la durée du stage en totalité.
Si l’emploi est différent, la durée du stage est prise en compte dans la limite de 50% de la période d’essai prévue.
- III. Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (JO du 30/07/2011).
- A. Accueil des jeunes stagiaires
Les jeunes stagiaires bénéficiant d’aides (comme l’AAH) sont reconnus travailleurs handicapés pendant toute la durée du stage en entreprise.
- B. Exonération de la surcontribution
La possibilité de s’exonérer de la surcontribution AGEFIPH (1 500 fois le SMIC horaire) en recourant à des contrats de prestation avec des organismes spécialités type ESAT nécessitera un contrat respectant un montant minimal (décret à venir pour préciser sa valeur).
- IV. Loi 2011-894 du 28/07/11 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011(JO du 29/07).
- A. Prime « dividendes »
Toutes les entreprises commerciales ayant un effectif de 50 salariés et plus dont les dividendes sont en augmentation ont l’obligation de verser une prime « dividendes » ou « partage des profits » à l’ensemble des salariés.
Les entreprises ayant un effectif inférieur peuvent instaurer volontairement au dispositif et bénéficier de toutes les exonérations prévues, sous réserve que les dividendes soient en augmentation.
La prime doit être instituée par un accord ou en l’absence d’accord au terme de la négociation de façon unilatérale par l’employeur.
La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1200 € par salarié mais est soumise aux cotisations CSG/CRDS et au forfait social.
Elle est déclarée à l’URSSAF et est soumise à l’impôt sur le revenu.
- V. Loi 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (JO du 29/07/2011).
- A. Absence opposable à l’employeur de 30 jours
Les réservistes militaires, de la police nationale, de la réserve sanitaire peuvent être appelés dans le cadre de la « réserve de sécurité nationale » en cas de crise majeure.
Leur absence peut atteindre 30 jours, l’employeur ne peut s’y opposer n’y sanctionner le salarié au motif de cette absence.
- B. Entrée en vigueur
Un décret en Conseil d’état est à venir afin de rendre le dispositif opérationnel.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
