La loi (*) du 1er août 2007 concernant les exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007
va avoir une incidence importante sur la gestion de la paye et sur les déclarations sociales de fin d’années ( DADS-U )
- a– Les heures supplémentaires et complémentaires seraient maintenues en “haut de bulletin de paye” et toujours intégrées à la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales
- b– La réforme : devra apparaître une ligne de crédit ( gain ) pour le montant de la réduction de cotisations salariales au titres des heures supplémentaires exonérées
- c– Ainsi qu’une ligne de déduction forfaitaire de cotisations patronales au titres des heures supplémentaires exonérées ( mais pas pour les heures complémentaires )
- d– Les heures supplémentaires et complémentaires devront être éclatées afin de permettre l’exonération fiscale ( Net imposable )
- e– Le cahier des charges de la DADS-U 2007 serait à nouveau modifié dans des délais déraisonnables, des nouvelles rubriques et codes informatiques seront nécessaires pour prendre en compte cette réforme: les éditeurs de logiciels de paye ne pouvant pas anticiper cette refonte car la loi reste à paraître au Journal Officiel – sous réserve d’un recours constitutionnel – dans l’attente des mesures d’application qui seront prises ultérieurement par décret…
De nombreuses questions restent en suspens : quel devenir pour les cotisations sociales calculées sur les heures supplémentaires et complémentairesa; quel sort fiscal du crédit de réduction de cotisations salarialesb; au regard de l’échéance DADS-U 2007e, à quelle date les éditeurs disposeront des décrets d’application définitive…
(*) Loi à paraître au Journal Officiel – sous réserve d’un recours constitutionnel – dans l’attente des mesures d’application prises par décret
Màj 20/09/2007: Site de l’URSSAF –Les heures supplémentaires et complémentaires – Lire le PDF
