Gestion de paie : ce qui devrait changer en 2012

Gestion de paie : ce qui devrait changer en 2012 :

         I.    Age légal du départ à la retraite

La loi du 9/11/2010 (loi 2010-1330 portant réforme des retraites, JO du 10/11/2010) fait progresser l’âge légal du départ à la retraite, il passera ainsi de 60 ans à 62 ans.

La loi fixe le passage à 62 ans pour l’année 2018.

Le Premier ministre dans son annonce de ce lundi 7 novembre 2011 souhaite que le passage à l’âge de 62 ans soit avancé, le passage se ferait en 2017.

Cette disposition sera incluse dans le PLFSS 2012 (PLFSS= Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).

       II.    Abattement sur la base permettant le calcul des cotisations CSG/CRDS

Actuellement, les éléments permettant le calcul des cotisations CSG et CRDS bénéficient d’un abattement de 3%.

Les cotisations CSG/CRDS sont ainsi calculées sur 97% des salaires bruts auxquels sont ajoutés les cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Cet abattement est limité toutefois à 4 fois la valeur du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale).

Il est prévu dans le PLFSS 2012 de modifier l’abattement comme suit :

Le taux de 3% passerait à 1,75 % (les cotisations seraient ainsi calculées sur … 98,25 %).

Certains éléments ne bénéficieraient plus de l’abattement, c’est le cas des cotisations patronales de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire.

De la même façon, les indemnités de rupture non exonérées de cotisations CSG/CRDS ne bénéficieraient plus de l’abattement spécifique.

    III.    Régime social des indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement connaissent depuis le 1er   janvier 2011 d’un nouveau régime.

Ainsi les indemnités de rupture sont exonérées au maximum à hauteur de :

  • 3 PASS (dans le cadre du régime permanent) ;
  • 6 PASS (dans le cadre du régime transitoire).

Seules les indemnités suivantes peuvent bénéficier du régime transitoire :

  • 1.         les indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010 ;
  • 2.         les indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2011 en prenant en compte le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

Le PLFSS 2012 prévoit de limiter l’exonération des indemnités de licenciement à 2 fois le PASS (soit 70.704 € en 2011).

    IV.    Calculs des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)

Dans une version précédente, le PLFSS 2012 prévoyait le calcul des IJSS sur la base d’une rémunération nette.

Il semble à l’heure actuelle que cette piste soit abandonnée.

La prochaine version du PLFSS 2012 concernant les IJSS pourrait prévoir  un allongement du délai de carence, qui passerait de 3 jours à 4 jours.

       V.    Réduction FILLON

Lorsque les entreprises calculent la réduction FILLON, elles doivent déterminer un coefficient C.

Ce coefficient est déterminé comme suit :

  • Entreprises de 1 à 19 salariés : (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C
  • Entreprises de 20 salariés et plus : (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C

La RAB (Rémunération Annuelle Brute)  ne comprend pas (entre autres) les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires.

Ces éléments sont par contre pris en compte dans la détermination de la réduction FILLON qui est donc calculée comme :

  • Réduction FILLON = C * RAB

Le PLFSS 2012 prévoit :

D’intégrer les heures supplémentaires ou complémentaires dans la détermination du coefficient C ;

De recalculer le SMIC pris en compte pour déterminer le coefficient C en utilisant le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié.

    VI.    TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF en numérique

Après le passage de quelques régions en 2011, c’est l’ensemble du territoire métropolitain qui sera soumis à l’obligation de déclaration sous forme dématérialisée à compter de l’année 2012.

Les entreprises gardent toutefois la possibilité de déclarer sous un format papier sous réserve d’en faire la demande.

  VII.    Le « télétravail » reconnu par le Code du travail

Après le passage de quelques régions en 2011, c’est l’ensemble du territoire métropolitain qui sera soumis à l’obligation de déclaration sous forme dématérialisée à compter de l’année 2012.

L’organisation du travail sous la forme de « télétravail » est actuellement encadrée par l’ANI  (Accord National Interprofessionnel) du 19/07/2005.

Une loi à paraître en fin d’année prévoit d’introduire ce mode d’organisation spécifique du travail dans le code du travail.

Parmi toutes les dispositions prévues, citons les principales comme suit :

Le télétravail peut être prévu dés l’embauche ou par un avenant au contrat de travail ;

Le télétravail ne peut être imposé au salarié, son accord est requis ;

Une prise en charge par l’employeur des coûts liés au télétravail doit être prévue (matériels, logiciels, abonnement, communication et frais de maintenance).

VIII.    Forfait social et taxe de prévoyance

Le PLFSS 2012 prévoit les dispositions suivantes :

Le taux du forfait social subirait une nouvelle augmentation, et serait porté ainsi de 6% à 8% ;

Il ne concernerait que les entreprises comptant un effectif de plus de 9 salariés ;

La taxe de prévoyance actuellement en vigueur disparaitrait au profit du forfait social.

    IX.    PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) 2012

La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé  le 22/09/2011, une hausse de 2,90 %.

Les valeurs 2012 devraient alors être :

Le PASS passerait alors à 36.372 € pour une année complète ;

Le PMSS serait alors de 3.031 € pour un mois complet.

       X.    Modification de la cotisation FNAL

Dans le cadre de la loi de simplification du droit  adoptée récemment par l’Assemblée nationale le 18/10/2011, il est prévu de modifier les dispositions actuelles encadrant la déclaration de la cotisation FNAL aux services de l’URSSAF.

La situation actuelle est :

Pour les entreprises comptant moins de 20 salariés :

  • Cotisation au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées uniquement.

Pour les autres entreprises :

  • Cotisation au taux de 0.10% sur les rémunérations plafonnées ;
  • Cotisation au taux de 0,40% sur les rémunérations plafonnées ;
  • Cotisation au taux de 0,50% sur la fraction excédant le plafond de sécurité sociale.

La loi prévoit de simplifier grandement la déclaration en imposant :

Une ligne au taux de 0.10% pour les entreprises de moins de 20 salariés sur la base de salaires plafonnés à hauteur du PMSS.

Une ligne au taux de 0.50% pour les autres entreprises, la base étant la totalité des salaires, sans plafonnement.

    XI.    Ouverture du droit aux congés payés

La même loi de simplification du droit prévoit l’ouverture du droit aux congés payés dés le début de l’activité du salarié.

La notion actuelle selon laquelle le salarié doit avoir exercé 10 jours de travail effectif serait abandonnée.

  XII.    Seuils réduction FILLON et loi TEPA

La réduction FILLON évoque le seuil de 19 salariés et la loi TEPA le seuil de 20 salariés.

La même loi de simplification du droit prévoit d’unifier les seuils comme suit :

Ainsi pour les entreprises de moins de 20 salariés, nous aurions :

Un coefficient réduction FILLON majoré (limité à 0,2810) ;

Une déduction forfaitaire patronale majorée (1,50 € par heure supplémentaire).

XIII.    Jours fériés

La même  proposition de loi envisage de supprimer l’obligation de présence la veille et le lendemain d’un jour férié pour rémunérer un jour férié chômé.

De la même façon, la notion se reportant au nombre d’heures travaillés durant les mois précédents serait abandonnée également.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye