Gestion de paie de juillet 2012

Le 1er juillet arrive & la prime TVA aussi !

I. L’origine de la « prime TVA »

Instaurée par un avenant du 15 décembre 2009, la prime TVA est la conséquence directe de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration.

Auparavant fixé à 19,60%, le taux avait été abaissé à 5,50%.

Le gouvernement avait alors souhaité que des conséquences financières favorables soient instaurées au bénéfice des salariés du secteur.

C’est ainsi que la prime TVA a été versée pour la première fois, le 1er juillet 2010.

II. Si la TVA augmente, alors & plus de prime ?

Selon les termes de l’avenant précité, une augmentation éventuelle du taux de TVA avait pour conséquence la remise en cause de la prime TVA.

Extrait de la convention collective nationale du secteur HCR

Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants.

Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée.

III. L’avenant du 1er mars 2012

AVENANT N° 14 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DU 1er MARS 2012

Cet avenant remédie à ce souci de suppression éventuelle.

En effet, selon les termes de l’avenant 14 du 1/03/2012, la prime liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration, dite « prime TVA » est maintenue alors que le taux de TVA applicable au secteur a été porté à 7ù à compter du 1er janvier 2012.

IV. Reconduction de la prime & uniquement pour un taux à 7%

L’avenant précise en outre que le maintien de la prime TVA n’est admissible que pour un taux à 7%.

Si le taux venait à augmenter à nouveau, les dispositions du présent avenant cesseraient de produire effet.

Extrait de l’avenant 14 du 1er mars 2012

Dans l’hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d’application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. 3

V. Prochain versement de la prime : le 1er juillet 2012

C’est donc dans quelques jours, que la prime TVA sera versée, sous réserve que les salariés concernés remplissent cumulativement des conditions suivantes :

1. Justifier d’une ancienneté de 1 an à la date de versement de la prime ;

2. Etre présent dans l’entreprise le jour du versement (c’est-à-dire, figurer dans l’effectif de l’entreprise).

Précisons en outre que des conditions particulières s’appliquent aux salariés des entreprises saisonnières ainsi que pour les salariés saisonniers des entreprises dites « permanentes »:

  • Ainsi, les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail, sous réserve qu’ils justifient de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement
  • ET
  • Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail dès l’expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye