Abattement sur cotisations CSG et CRDS
De nombreuses interprétations et confusions peuvent être commises, cet article se propose de faire le point.
I. La LFSS 2011
La LFSS modifie le régime de l’abattement sur l’assiette supportant les cotisations CSG et CRDS.
Rappelons que cet abattement de 3% est attribué au titre des frais professionnels que les salariés engagent pour assurer leur activité.
- Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sur les revenus d’activité en appliquant un abattement de 3%
- Pas d’abattement en ce qui concerne les revenus de remplacement (chômage partie, indemnités journalières de sécurité sociale).
L’abattement s’appliquera à compter du 01er janvier 2011 sur tous les revenus d’activité dans la limite de 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (141 408 € en 2011) selon l’article 20 de la loi.
- En d’autres termes, tous les revenus situés au-delà de la tranche B ne bénéficieront plus de l’abattement de 3%.
Article L136-2 (Code de la Sécurité Sociale)
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.
II. Réponse des services de l’URSSAF
La question qui se posait était de savoir si la limite de l’abattement de 3% s’entendait à hauteur du plafond annuel de sécurité sociale ou alors en fonction du plafond de sécurité sociale propre à chaque salarié.
Interrogés à ce sujet, les services de l’URSSAF indiquent qu’une publication est réalisée sur le site de l’URSSAF à ce sujet.
La situation est donc la suivante :
« Le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit à 141 408 euros pour l’année 2011.
Le champ d’application de cet abattement n’est pas modifié.
Les cas échéant, tous les revenus d’activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de prévoyance …) sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.
Exemple n°1 :
Le contrat d’un salarié prend fin au 31 janvier 2011.
L’assiette CSG-CRDS sur laquelle sera pratiquée l’abattement de 3% sera égale à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Exemple n°2 :
Un salarié est embauché le 26 septembre 2011.
L’assiette de la CSG-CRDS supportant un abattement de 3% est calculée de la manière suivante :
- 1. pour septembre 2011 : 5/30ème du plafond mensuel * 4 = (5/30ème de 2946)*4 soit 1964 €.
- 2. pour octobre 2011 : 4 plafonds mensuels = 4*2946 soit 11 784 €.
- 3. pour novembre 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 €.
- 4. pour décembre 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 €.”
Article R242-7 code de la Sécurité Sociale
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye