Gestion de paie du CICE

Depuis notre dernière actualité consacrée au CICE, de récentes informations complémentaires ont été publiées par l’administration.

Le présent article se propose de faire le point sur ce dispositif  en vigueur depuis le 1er janvier 2013, suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29/12/2012, JO 30/12/2012).

         I.    Entreprises concernées : précisions sur les entreprises au régime micro BIC

1)   Option pour le régime réel : délai

Par définition, seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du CICE.

Les entreprises au régime micro BIC disposent de la possibilité d’une option au régime réel.

Pour l’année 2013, par dérogation aux dispositions de l’article 50-0 du CGI, le délai d’option pour un régime réel d’imposition est reporté au 1er  juin 2013.

2)   Entreprises ne bénéficiant plus de la franchise en base de la TVA

Lorsque les entreprises ne bénéficient plus de la franchise en base de la TVA au cours d’une année N, elles sont exclues du régime micro au 1er  janvier de cette année N.

Elles deviennent de ce fait, bénéficiaires du CICE au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier N.

       II.    Salariés concernés : précisions concernant les dirigeants

A l’origine du dispositif, il était prévu que les dirigeants soient expressément exclus du dispositif.

Les dernières informations communiquées par l’administration prévoient désormais 2 situations envisageables.

1.   La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

2.   En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.

    III.    Cumul du CICE avec d’autres dispositifs

L’administration fiscale confirme que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les rémunérations des salariés est sans incidence sur l’éligibilité de ces salaires au CICE.

Les entreprises peuvent donc cumuler le CICE avec :

  • La réduction FILLON ;
  • Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche).

A l’inverse, les rémunérations retenues dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne peuvent l’être dans celle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (article 244 O du CGI).

    IV.    Précisions sur les rémunérations prises en compte

Le dossier réglementaire de l’URSSAF, dans sa nouvelle version du 27 mars 2013 confirme plusieurs points importants comme suit :

1)   Rappel du seuil permettant la prise en compte des rémunérations

Seules sont prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées qui n’excèdent pas  2,5 fois le Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail.

2)   Temps de travail retenu

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.

3)   En cas de changement du SMIC horaire en cours d’année

En cas de revalorisation du Smic en cours d’année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période.

4)   Salariés affectés en partie à des activités imposées

La rémunération à prendre en compte est alors proratisée.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye