Gestion de paie : loi de simplification du droit

Ce que change la loi de simplification du droit

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012).

         I.    Ouverture du droit aux congés payés

Avant la loi

L ouverture du droit aux congés payés n est possible qu à la condition que le salarié justifie d un temps de travail effectif minimum de 10 jours.

Cette disposition s applique à tous les salariés, quel que soit le contrat (CDD ou CDI).

Après la loi

L ouverture du droit aux congés payés n est désormais plus soumise à une condition de travail de 10 jours.

Entrée en vigueur

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2012.

       II.    Paiement des jours fériés

Avant la loi

Hormis les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et salariés intérimaires), le paiement des jours fériés ordinaires chômés est soumis aux conditions suivantes :

  • Justifier de 3 mois d ancienneté dans l entreprise ou l établissement ;
  • Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
  • Être présent la veille ET le lendemain du jour férié concerné.

Après la loi

Seule la condition de 3 mois d ancienneté dans l entreprise, ou l établissement, est requise.

    III.    Déduction forfaitaire patronale au titre de la loi TEPA

Avant la loi

Les seuils qui déterminent la valeur de la déduction forfaitaire patronale sont :

  •      0,50Eur par heure supplémentaire  pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
  •      1,50Eur pour les entreprises de 20 salariés et moins.

Après la loi

  • 0,50Eur par heure supplémentaire  pour les entreprises de  20 salariés et plus ;
  • 1,50Eur pour les entreprises de moins de 20 salariés.

    IV.    Seuils des télédéclarations

Avant la loi

Les entreprises , dont le montant  des cotisations est supérieur à 150.000 Eur au titre d une année civile, sont tenues de régler leurs cotisations sociales, par moyen dématérialisé.

Après la loi

Le seuil passe à 100.000 Eur (date d effet : 1er janvier 2012).

Il passe à 50.000 Eur au 1er janvier 2013.

       V.    Déclarations Préalables A l Embauche (DPAE)

Avant la loi

Les entreprises qui déclarent 1.500 déclarations sur l année civile précédente, doivent effectuer leur DPAE par voie électronique.

Après la loi

Le seuil passe à 500 à compter du 1er janvier 2013.

    VI.    Licenciement pour inaptitude d origine non professionnelle

Avant la loi

Lorsqu un salarié est déclaré inapte et que les offres de reclassement ne donnent pas satisfaction, l employeur doit procéder à son licenciement.

Suite à la notification, le salarié doit effectuer un préavis (dans les faits il ne le fait que très rarement).

Après la loi

Le salarié est dispensé de préavis, sans pouvoir prétendre au versement d une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la période de préavis doit être prise en compte dans la détermination  de l ancienneté,  permettant le calcul de l indemnité de licenciement.

  VII.    Le Télétravail encadré par le Code du travail

Avant la loi

Le dispositif du télétravail est défini par l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19/07/2005.

Après la loi

Le télétravail est désormais défini par le Code du travail (article L 1222-9 à L 1222-11).

Globalement, les dispositions prévues par l ANI du 19/07/2005 sont reprises.

VIII.    Contrat vendanges

Avant la loi

Le contrat vendanges, contrat CDD, obéit à des règles particulières.

Sa durée est limitée à 1 mois (par contrat) et peut être renouvelé plusieurs fois sans excéder 2 mois sur une période de 12 mois.

Après la loi

Le Code du travail est complété.

Ainsi, faute d indiquer la durée pour laquelle il est conclu, le contrat est réputé courir jusqu à la fin des vendanges.

    IX.    Repos des moniteurs en colonies de vacances

Avant la loi

Des mesures dérogatoires existent en matière de temps de repos.

Après la loi

Ces salariés bénéficient désormais des dispositions suivantes:

  • Repos  minimal de 11 h consécutives au cours de chaque période de 24 h  (qui peut être réduit sans être inférieur à 8h);
  • Repos compensateur si le repos a été diminué ;
  • Le salarié bénéficie au cours de chaque période de 7 jours, d une période minimale de repos de 24h consécutives.

       X.    Délai pour sanctionner un salarié

Avant la loi

La notification d une sanction disciplinaire, après l entretien préalable, ne  peut se faire que dans le respect d un délai équivalent à  « un jour franc ».

Le délai ne peut pas excéder un mois après le jour fixé pour l entretien.

Après la loi

Le délai « d un jour franc » est remplacé par « deux jours ouvrables ».

    XI.    Organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine

Avant la loi

La mise en place d une organisation du temps de travail, sur une durée supérieure à la semaine (et dans la limite d une année) correspond à une modification du contrat de travail selon la Cour de cassation.

Après la loi

La loi contrecarre l arrêt de la Cour de cassation, la mise en place d une organisation du travail sur une durée supérieure à la semaine (et dans la limite d une année) ne constitue pas une modification du contrat de travail.

L accord du salarié n est désormais plus requis.

Cette nouvelle disposition ne concerne toutefois pas les salariés à temps partiel.

  XII.    Changements taux de la taxe versement de transport

Avant la loi

Actuellement, les taux changent en cours d année sans dates fixes.

Après la loi

Désormais les taux ne pourront être modifiés que :

  • Le 1er janvier de chaque année ;
  • Ou le 1er juillet de chaque année.

De plus, l ACOSS a l obligation de communiquer les nouveaux taux aux entreprises un mois avant.

XIII.    Instauration de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Avant la loi

Le dispositif n existe pas.

Après la loi

La Déclaration Sociale Nominative ou DSN regroupera plusieurs déclarations :

  • Les déclarations préalables à l embauche ;
  • Les déclarations de versement de cotisations (ou bordereaux de déclarations) ;
  • Les DADS-U ;
  • Les attestations de salaire (pour le calcul des IJSS) ;
  • Les attestations Pôle emploi.

La DSN, transmise par voie électronique, consisterait à déclarer tous les mois :

  • Le montant des rémunérations versées le mois précédant ;
  • Les dates d arrivée ou de départ du salarié concerné ;
  • Les dates de suspension du contrat de travail ;
  • Les dates de reprise du contrat de travail après une suspension ;
  • La durée du travail.

Sa mise en place se ferait selon le calendrier suivant :

  • 1er  janvier 2013 : les entreprises adhérent de façon volontaire ;
  • Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 : instauration progressive ;
  • 1er janvier 2016 : la DSN devient obligatoire.

Par Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye