Selon la dernière mise à jour de la documentation du GIP-MDS en date du 5 mai 2023, à partir de l’année 2024, les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées ne seront plus incluses dans la rubrique “rémunération nette fiscale (RNF)” de la DSN. Cette décision découle de la suppression de la rubrique “Montant net versé”. Elle introduit la nouvelle rubrique obligatoire “Montant net social (MNS)” dans la DSN à compter du 1er janvier 2024.
Exonération des heures supplémentaires : rappels du traitement paye
Sous certaines conditions, sont exemptées d’impôt sur le revenu dans une limite spécifique les rémunérations liées :
- aux heures supplémentaires,
- aux heures complémentaires des salariés à temps partiel,
- ainsi qu’aux jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jours, .
Cette exonération d’impôt s’applique également aux rémunérations des heures correspondantes :
- à la monétisation de journées,
- et demi-journées de repos, acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Une exonération permise par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Dans l’ensemble, les rémunérations éligibles sont exonérées d’impôt dans la limite de 7 500 €. Une limitation qui est par an et par salarié, en termes de net imposable.
Par ailleurs, cette limite de 7 500 €, exprimée en net imposable, correspond à un montant de 8 037 € en brut. Les apprentis bénéficient d’une limite de 7 500 € en raison de l’exonération de la CSG/CRDS sur leurs salaires.
Exonération des heures supplémentaires : DSN et bulletin de paye
Depuis 2021, la rubrique “Rémunération nette fiscale” (RNF – S21.G00.50.002) de la DSN intègre la rémunération exonérée d’impôt pour les heures défiscalisées.
Cette rémunération, exonérée d’impôt, est clairement identifiée dans le bloc “Rémunération – S21.G00.51” sous le code “026 – Heures supplémentaires exonérées” de la rubrique “Type – S21.G00.51.011”.
Depuis janvier 2022, le montant net imposable correspondant à cette exonération d’impôt est inclus sur le bulletin de paie. On la trouve dans une rubrique spécifique du bloc fiscal, appelée “Montant net des heures compl/supp exonérées”. Cette rubrique est plafonnée à 7 500 € sur l’année (auparavant, 5 000 €).
De plus, le net imposable du bulletin de paie ne prend pas en compte cette rémunération exonérée d’impôt. Par conséquent, il diffère de la rubrique “rémunération nette fiscale” de la DSN.
Changements à venir : les heures défiscalisées exclues de la rubrique « RNF » de la DSN à partir de 2024
Le GIP-MDS a publié une mise à jour de sa documentation le 5 mai 2023. Il y précise que, à partir de la version de norme P24V01 de la DSN, les rémunérations exonérées d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires ne devront plus être incluses dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » de la DSN.
Cette évolution avait déjà été annoncée dans une note différentielle publiée par le GIP-MDS le 26 janvier 2023, entre les cahiers techniques 2024.1.0 et 2023.1.4.
La modification vise à éviter les anomalies liées à l’intégration des heures défiscalisées dans la RNF. Elle vise aussi à éviter les risques d’erreurs sur les montants restitués sur la déclaration pré-remplie.
Enfin, elle ramène la définition de la rubrique « Rémunération nette fiscale » à sa version antérieure à la norme P20V01, qui ne prenait pas en compte les heures exonérées d’impôt sur le revenu (note différentielle CT 2024.1.0 et CT 2023.1.4, p. 86).
L’Équipe GDLP
