L’employeur qui rémunère les heures supplémentaires sous forme de prime… prend un risque !
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article le contexte concerné et surtout les conséquences financières que subit l’employeur en la circonstance.
I. Présentation rapide du contexte
Engagé dans le secteur de la restauration, un salarié est licencié pour faute grave.
Il saisit la juridiction prud’homale et demande un rappel d’heures supplémentaires sur 5 ans.
L’employeur rétorque que ces dernières ont bien été payées, et qu’elles sont apparentes sur le bulletin de paie sous la forme de « primes exceptionnelles ».
Il ajoute que les sommes correspondent très exactement à la valeur de ces heures supplémentaires, y compris la majoration auxquelles elles donnent droit, seul le libellé « primes exceptionnelles » est incorrect en l’espèce.
Il concède qu’une condamnation à payer des dommages-et-intérêts au titre des repos compensateurs non attribués lui semble seule admissible.
II. Payer les heures supplémentaires sous forme de prime = payer ces heures 2 fois !
L’arrêt de la cour d’appel, confirmé par la Cour de cassation ne donne pas du tout la version attendue (ou espérée) par l’employeur.
Le paiement des heures supplémentaires dans l’affaire présente conduisant à payer celles-ci :
- Sous forme de primes exceptionnelles : erreur commise par l’entreprise ;
- Sous forme d’heures supplémentaires avec les repos compensateurs qu’elles entrainent.
En d’autres termes, ces heures supplémentaires seront payées 2 fois au salarié !
Arrêt Cour de cassation du 3 avril 2013, pourvoi n° 12-10092
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
