Idées reçues sur le droit de grève – VRAI ou FAUX ?

Le droit de grève est devenu constitutionnel en France depuis 1971 et fut défini dans un arrêt du 2 février 2006 comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles. Sujet social délicat, d’actualité depuis cette rentrée, qui véhicule quelques questions ou idées reçues que nous allons aborder ensemble.

 

Le droit de grève peut protéger le salarié uniquement sous certaines conditions.

 

VRAI 

Le droit de grève suit en effet quelques prérequis pour être licite et pour que le salarié puisse être protégé:

  • Le salarié en grève doit cesser de travailler sur la période donnée (pas de durée légale)
  • La grève doit être collective et concertée : à partir d’une personne si le mouvement de grève dépasse la seule entreprise et à partir de deux personnes dans une entreprise si seule celle-ci est concernée.
  • La grève doit suivre des revendications d’ordre professionnel uniquement

 

Seuls les salariés syndiqués sont protégés par le droit de grève.

 

FAUX

Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour faire valoir son droit de grève, il s’applique à tous les salariés. Aucune sanction ou licenciement ne peut être appliqué pour ce motif.

 

Le salaire est suspendu pendant la période de grève.

 

VRAI

La retenue sur salaire dans le privé est proportionnelle à la durée du temps de travail. Par ailleurs, celle-ci n’apparaitra pas dans le bulletin du salarié. Le salarié conserve ses droits à la sécurité sociale, maladie…

Dans le secteur public, les règles sur la retenue peuvent différer (retenue d’un vingtième ou d’un trentième suivant les cas).

 

Le salarié doit avertir son employeur par écrit.

 

FAUX (la plupart du temps)

Non, aucun document ne peut être exigé par l’employeur: déclaration, formulaire ou autres types de documents. Il n’y a aucune obligation légale de prévenir l’entreprise.

Par contre, pour les agents du service public ou dans certaines entreprises, un préavis de grève est nécessaire. Ex: transports de voyageurs, collecte de déchets où des procédures spécifiques sont encadrées et mises en place. Dans le secteur de la santé, les grévistes peuvent être réquisitionnés.

 

 

L’entreprise reste responsable du salarié pendant la période de grève.

 

FAUX

Pendant la période de grève, le contrat est suspendu entre l’employeur et le salarié (ce dernier conservera son ancienneté et sa qualification), ce qui signifie que chaque obligation respective est également suspendue. L’employeur n’est donc pas responsable si le gréviste commet des dommages pendant sa grève.

 

L’entreprise peut embaucher pour remplacer temporairement ses salariés grévistes.

 

FAUX

L’employeur ne peut pas recourir à l’embauche d’un CDD ou au travail temporaire pour compenser ses absences. Par contre, il peut tout à fait embaucher en CDI.

 

Refuser le versement d’une prime d’assiduité pour raison de grève est considéré comme discriminatoire.

 

VRAI

Même si les employeurs ont imaginé cette prime pour éviter autant que possible les grèves, sa suppression est effectivement considérée comme une mesure discriminatoire.

 

L’équipe GESTION DE LA PAIE.COM