Impact paie de la loi de sécurisation de l’emploi

Le régime des cotisations chômage patronales change au 1er juillet 2013

         I.    Taxation des contrats CDD de courte durée

1.    Contrats concernés

Seuls sont concernés par ce nouveau régime, les contrats CDD suivants, sous réserve que la durée initiale du contrat soit inférieure à 3 mois :

  • CDD conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • CDD d’usage (contrats prévus par l’article D 1242-1 du Code du travail).

2.    Contrats qui ne sont pas concernés

Par voie de conséquence, quelle soit la durée initiale du contrat, les contrats suivants ne sont pas concernés par ce nouveau régime :

  • Contrats d’intérim ;
  • CDD saisonniers ;
  • CDD de remplacement ;
  • CDD de remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ;
  • CDD de remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;
  • Contrats conclus avec des employés de maison visés aux articles L 7221-1 et suivants du code du travail ;
  • Contrats conclus avec des particuliers employeurs.

3.    Taux majorés de cotisations patronales d’assurance chômage

  • Le taux de 7 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est inférieure à 1 mois ;
  • Le taux de 5,5 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD pour accroissement d’activité dont la durée initiale est supérieure à 1 mois mais inférieure à 3 mois ;
  • Enfin, le taux de 4,5 % (au lieu de 4%) s’applique aux contrats CDD d’usage dont la durée initiale est inférieure à 3 mois.

4.    Entrée en vigueur du dispositif

Ne sont concernés par la majoration des taux de cotisations patronales d’assurance chômage, que les seuls contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013.

Par voie de conséquence, sont exclus du dispositif les contrats en cours au 1er juillet 2013.

5.    Régularisation éventuelle

La loi prévoit qu’aucune majoration n’est applicable lorsque le salarié est embauché sous contrat CDI au terme de son contrat CDD.

Ainsi, si un salarié est recruté sous contrat d’usage pendant 2 mois, le taux de 4,50% s’applique pendant 2 mois.

Au terme de son contrat, l’employeur l’embauche en CDI.

L’entreprise pourra alors appliquer une régularisation de 0,50 % (4,5% mois 4%) sur les 2 mois précédents.

       II.    Exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage

1.    Embauches concernées

Seules sont concernées les embauches de jeunes de moins de 26 ans, sous réserve que le recrutement se fasse en CDI.

Autre condition : l’exonération temporaire ne sera possible que si le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

Précision importante : la condition d’âge (moins de 26 ans), s’apprécie à la date de prise d’effet du contrat de travail.

2.    Exonération temporaire

Cette exonération est accordée pendant un temps limité, différent selon l’effectif de l’entreprise concernée.

Ainsi, l’exonération est accordée pendant :

  • 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 3 mois pour celles qui comptent un effectif de 50 salariés et plus.

3.    Application de l’exonération temporaire

L’exonération s’appliquera, à la demande de l’employeur,  le 1er   jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai, à condition que le salarié soit toujours présent à l’effectif de l’entreprise à cette date.

4.    Entrée en vigueur du dispositif

Ce nouveau dispositif d’exonération entre en vigueur le 1er juillet 2013, soit en même temps que le nouveau régime de taxation des contrats CDD de courte durée.

En effet, lors des négociations qui ont abouties à la conclusion de l’ANI du 11/01/2013, le présent dispositif avait vocation à compenser la taxation majorée des CDD de courtes durées précités.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye