Indemnités frais de repas : revalorisation de 4 % publiée au JO

Un arrêté pris en application du premier amendement de la loi de finances pour 2022 (LFR) porte le plafond d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais de repas au niveau attendu, soit une augmentation de 4 %, au 1er septembre 2022. Outre cette revalorisation, il met à jour l’arrêt relatif aux frais professionnels du 20 décembre 2002. Ces changements concernent le domaine du télétravail et de l’utilisation des outils TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).

Augmentation de 4 % du plafond d’exonération des allocations forfaitaires frais de repas

Que prévoit la loi ?

Pour prendre en compte rapidement la pression de l’inflation sur les frais de repas du salarié, la LFR 2022 du 16 août 2022 prévoit une augmentation à compter du 1er septembre 2022 du plafond du montant des indemnités forfaitaires “repas” versées par les employeurs à leurs salariés. Ainsi, cette augmentation qui devait avoir lieu au 1er janvier 2023 est désormais valable.

Indemnités frais de repas : une revalorisation fixée à 4 %

La revalorisation fixée par arrêté ne devait pas aller au delà des 4 %. Cette décision est aujourd’hui actée car publiée au journal officiel depuis le 1er novembre 2022. Ainsi, comme prévu, le décret réévalue le plafond d’exonération de l’indemnité frais de repas à 4 %.

Indemnités frais de repas : de nouveaux montants

Par conséquent, pour les périodes travaillées depuis le 1er septembre 2022, les plafonds d’exonération de l’indemnité-repas sont les suivants :

  • Repas au restaurant : 20,20 € ;
  • Repas sur le lieu de travail : 7,10 € ;
  • Repas en dehors des locaux de l’entreprise ou sur chantier : 9,90 € ;
  • Repas pour les déplacements longues distances en France métropolitaine : 20,20 € (valeur pour les 3 premiers mois). Cette valeur subit un abattement de 15 % après 3 mois. Puis, un abattement de 30% dès 24 mois et jusqu’à 6 ans.

Pour une mise en conformité partielle de l’arrêté du 20 décembre 2002 avec le BOSS

L’arrêté du 24 octobre 2022 va encore plus loin en alignant la réglementation avec le BOSS à certains égards.

Télétravail : allocations forfaitaires

Des modifications influencées par le BOSS

Dorénavant, le texte englobe dans le décret du 20 décembre 2002 certaines évolutions de doctrine du BOSS. De ce fait, il est possible d’être remboursé des frais de télétravail via des allocations forfaitaires exclues de l’assiette des cotisations.

De plus, le décret de 2002 permet aux employeurs de déduire des indemnités forfaitaires de l’assiette des cotisations dans la limite de 10 € par mois pour 1 jour par semaine de travail à distance (20 € par mois pour 2 jours…). Enfin, il est aussi possible de déduire 2,5 euros par jour, avec un maximum de 55 euros par mois.

Ainsi, chaque 1er janvier, les limites d’exonération de ces allocations forfaitaires seront revues, comme pour les autres allocations.

Par ailleurs, lorsqu’une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe prévoit une indemnité forfaitaire, le BOSS permet un plafond d’exonération plus élevé (13 € par semaine en télétravail ou 3,25 € par jour en télétravail), jusqu’à 71,50 € par mois. Nous notons que ce paramètre n’est pas inclus dans l’arrêté de 2002.

Deux limites

Néanmoins, l’arrêté de 2002, modifié le 24 octobre 2022, restreint explicitement l’utilisation des allocations forfaitaires à deux types de frais liés au travail à distance :

  • Les charges fixes et variables via la mise à disposition d’un local privé à usage professionnel (ex : loyer, assurance multirisque habitation, chauffage) ;
  • Le coût du matériel informatique, connexion et fournitures diverses.

Les frais engagés par le salarié pour l’aménagement d’une pièce particulière ne sont pas pris en charges. Pour être remboursés, le salarié doit présenter des factures à son employeur.

En outre, le décret du 20 décembre 2002 a prévu la possibilité d’utiliser le télétravail dans le cas de circonstances exceptionnelles prévues à l’article L. 1222-11 du code du travail. Une possibilité déjà prévue par le BOSS.

Allocations forfaitaires pour les dépenses TIC

Il est important de souligner un nouvel ajout dans le décret du 20 décembre 2002. Le BOSS prévoit que les dépenses professionnelles liées à l’utilisation des outils TIC détenus par le salarié peuvent être remboursées au moyen d’allocations forfaitaires.

L’indemnité forfaitaire ne doit pas dépasser 50 € par mois, pour être exonérée. Ce plafond sera réévalué chaque année au 1er janvier selon les mêmes modalités que les autres plafonds.

Cette possibilité, de procéder par une indemnité forfaitaire rend caduque la règle antérieure prévue par l’arrêté de 2002. L’arrêté prévoyait que seul le salarié pouvait évaluer la part de ses heures de travail allouées à son usage strictement professionnel. Ces dépenses professionnelles ne peuvent dépasser 50 % du temps d’utilisation total. Désormais, cette mesure est supprimée.

Mises à jour des autres restrictions d’exonération

L’arrêté du 24 octobre 2022 met aussi en lumière de nouveaux plafonds d’exonération des allocations forfaitaires autres que celui des repas relatif à l’arrêté de 2002.

Aucun changement pour la DFS

Enfin, nous remarquons que la section « Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) » pour frais professionnels de la loi de 2002 n’a subi pas de modification.

L’Équipe GDLP