Le 8 mars dernier, le ministère du travail a révélé les résultats des entreprises concernées par l’Index égalité professionnelle. Une progression globale est à noter malgré le cumul d’une note trop faible pour bon nombre d’entreprises durant 3 années consécutives. Ce cumul est annonciateur de nouvelles sanctions à venir, alors que 300 mises en demeure ont déjà été établies.
Des résultats encourageants
Le ministère du travail salue le fait que cette année, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur résultat. Elles n’étaient que 59% en 2020. Cependant, si cette progression est encourageante, 30% des entreprises sont encore bien en retard.
Concernant la note moyenne obtenue, celle-ci est de 85/100, soit 1 point supplémentaire vis-à-vis de 2020. De plus, 56% des entreprises affichent une note supérieure à 75 points contre 55% en 2020.
Dans la catégorie des mauvais élèves, 56 entreprises affichent une note inférieure à 75 points depuis 3 ans. Rappelons l’importance de la barre des 75 points en dessous desquels la mise en place de mesures correctives est obligatoire au cours des 3 années suivantes sous peine de sanctions financières.
Si ce constat n’est pas des plus réjouissant, l’annonce de seulement 2% d’entreprises ayant obtenu la note maximale l’est encore moins. En effet, 98% des entreprises ont encore d’importants efforts à faire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
2 indicateurs à surveiller de près
Parmi les cinq indicateurs de référence de l’Index, deux semblent encore largement négligés. Nous trouvons d’abord l’indicateur « retour de congé maternité ». Ce dernier met en avant le fait que 3000 entreprises, soit 13% des participants ont obtenu la note de 0. Elles sont en infraction vis-à-vis de la loi de 2006. Celle-ci oblige les entreprises à appliquer à leurs salariés les mêmes augmentations de salaire que leurs collègues durant l’absence due à un congé maternité.
Vient ensuite l’indicateur de « parité dans les 10 meilleures rémunérations ». Il représente la parité au sein des 10 meilleures rémunérations d’une entreprise. Cette-fois ci, 43% des entreprises obtiennent la note de 0 en affichant moins de 2 femmes dans leur top 10. Un autre chiffre inquiétant, 1340 entreprises n’ont réalisé aucune amélioration sur cet indicateur durant les 3 dernières années.
A noter que le ministère du travail met à disposition sur son site internet les résultats des entreprises. Des recherches par nom, région, secteur d’activité… peuvent être effectuées librement.
Index égalité professionnelle : le bilan de l’inspection du travail
En collaboration avec l’inspection du travail, le ministère du travail à listé le bilan des actions correctives à mener. Pour les entreprises ne respectant pas les règles.
Depuis 2019, 17500 interventions ont été réalisées en entreprise et 300 mises en demeure en ont découlées. De plus, 11 pénalités financières ont été attribuées aux entreprises n’ayant pas publié leur Index d’égalité professionnelle.
Ainsi, deux types de pénalités peuvent être appliquées. Premièrement, l’entreprise ne publie pas les écarts de rémunération ou ne met pas en place de mesures correctives. Dans ce cas, l’inspection du travail pourra lui imposer de publier ces informations sous un délai de 1 mois sous risque d’une pénalité. Les 11 pénalités citées précédemment sont dues à ce manquement.
Deuxièmement, si une entreprise obtient un résultat insuffisant et ne met aucune action correctrice en place durant 3 ans, elle pourra être sanctionnée. A ce jour, 54 entreprises affichent une note inférieure à 75 points sur 3 ans. Celles-ci vont être les premières à connaître des sanctions si elles n’entament aucune action d’ici 2022.
Index égalité professionnelle : les changements à venir
Afin de mesurer la part des femmes au sein des cadres à plus fortes responsabilités, un nouvel indicateur va être instauré. Un travail est en cours entre parlementaires et partenaires sociaux sur ce sujet.
De plus, un décret publié récemment oblige les entreprises à accentuer la visibilité de leur note sur leur site internet, tout en listant le détail de sa composition par indicateur. Si la société ne dispose pas de site, elle devra faire en sorte d’utiliser tout autre moyen pour porter à la connaissance de ces salariés cette note et son détail.
Une nouveauté vient s’ajouter avec la durée de visibilité des notations en ligne. Les résultats d’une entreprise devront ainsi rester publiés toute l’année jusqu’à la publication de nouveaux résultats. Aucune durée minimale de publication n’était jusque-là imposée.
Pour conclure, nous soulignerons le fait que ces nouvelles mesures seront applicables aux résultats 2021 avec une certaine indulgence dans les délais d’application. Ainsi, la publication des résultats de manière visible devra être faite au plus tard le 1er mai 2021 et le détail de chaque indicateur devra être publié au plus tard le 1er juin 2021.
L’Equipe GDLP
