Dans le cas ou votre entreprise dénombre 50 salariés ou plus, celle-ci est assujettie à l’index d’égalité professionnelle. Ainsi, il ne vous reste que peu de temps pour le réaliser et le publier aux nouvelles normes 2022.
Index égalité professionnelle 2022 : rappel et modifications pour 2022
Tout d’abord, si votre entreprise a plus de 50 salariés vous devez étudier les différences de rémunérations femmes-hommes. Cette obligation a lieu de manière annuelle pour ces entreprises. Elle doit être réalisée au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente. Ainsi, une liste d’indicateurs est retenue pour étudier ces écarts selon votre effectif. De ce fait, lorsque votre entreprise est performante elle peut atteindre jusqu’à 100 points sur ces indicateurs. Cependant, si elle obtient moins de 75 points, elle devra mettre en place des actions correctives. De plus, elle pourra aussi devoir mettre en place du rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.
Ensuite, les résultats de l’index devront être:
- Publiés sur votre site internet si vous en avez un, de manière claire et visible ou communiqué aux salariés par un autre biais.
- Transmis à l’inspection du travail, à votre comité social et économique avec la BDESE.
Cependant, en 2022, les obligations de publication sont différentes avec la loi Rixain. Ainsi, en complément du résultat global de l’index, vous devrez publier le résultat de chaque indicateur. Cette démarche devra être effectuée sur le site du ministère du Travail. En outre, dans le cas de mauvais résultats, vous devrez publier les mesures correctives via une communication externe et également au sein de l’entreprise. De plus, vous serez tenus de publier les objectifs de progression prévus pour chaque indicateur. Un décret devrait préciser tout cela prochainement.
Index égalité professionnelle 2022 : les sanctions possibles
Dans le cas d’une non-publication de l’index ou de mesures correctives, l’inspection du travail peut contraindre votre entreprise à le faire dans un délai d’un mois. Ainsi, vous devrez donc résoudre ce défaut de conformité. Le motif retenu sera utilisé pour établir le montant de la pénalité encourue. Cette sanction peut atteindre 1% maximum des rémunérations et gains donnés aux employés durant les périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas ses obligations sur l’égalité professionnelle. Cette sanction est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et cela jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve du respect des obligations de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple d’une preuve de publication des indicateurs.
De plus, une pénalité financière peut être appliquée si l’entreprise ne s’est pas mise en conformité dans les 3 ans (Code du travail, Article L1142-10). En 2022, cette pénalité pourra intervenir pour la 1ère fois pour les entreprises de 1000 salariés et plus.
Enfin, une amende de 7500€ pourra être donnée aux entreprises n’ayant pas transmis aux élus (via la BDESE) les indicateurs liés aux écarts de rémunération femmes-hommes et les actions établies pour les réduire.
L’Equipe GDLP
