Index égalité professionnelle : remise le 1er mars

Depuis le 1er janvier 2019, afin d’améliorer l’égalité professionnelle, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à instauré l’index de l’égalité salariale femmes-hommes.

Les modalités de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes :

Tout d’abord, chaque entreprise de 50 salariés et plus, est assujettie à la publication de son index pour l’égalité professionnelle femmes-hommes avant le 1er mars 2021. De plus, cette obligation légale vise à définir l’égalité salariale femmes-hommes au sein d’une société. Enfin, il permet la mise en lumière d’axes d’amélioration, sur lesquels l’entreprise doit agir afin de diminuer des inégalités injustifiées.

En conclusion, l’objectif de la mise en place de cet index est d’évaluer les entreprises sur 100 points relatifs au niveau de l’égalité femmes-hommes définis par la loi. Les critères retenus pour cette analyse sont les suivants :

  • Différence de rémunération femmes-hommes
  • Ecart de taux d’augmentations individuelles
  • Nombre de salariées augmentées après leur retour de congé maternité
  • La parité entre les 10 rémunérations les plus importantes
  • Ecart de taux de promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés)

Les obligations de l’employeur :

  • Calculer son index égalité femmes-hommes
  • Faire sa déclaration auprès de l’inspection du travail
  • Publier la note de l’index sur son site internet ou la transmettre aux salariés, la communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES)

En effet, si l’employeur ne répond pas à ses obligations, à savoir récolter une note minimale de 75 points au bout de 3 ans de publication de l’index, il pourra être soumis à des pénalités. Celles-ci pourront atteindre 1% de la masse salariale.

De plus, afin de simplifier le déploiement de cette mesure, le Ministère du Travail à mis en place un dispositif d’accompagnement gratuit pour les entreprises de 50 à 250 salariés.  

L’ANACT met à disposition un outil de diagnostic Index égalité professionnelle

Par ailleurs, afin de répondre à son obligation de publication d’un index d’égalité professionnelle, les employeurs peuvent utiliser l’outil de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).

En effet, cet outil permet d’établir un diagnostic dans 9 domaines majeurs. Dans ce contexte-là, l’ANACT à développé un outil pour simplifier la création des tableaux et graphiques demandés tout en intégrant les indicateurs de l’Index. Par conséquent, lorsque ce diagnostic est réalisé, l’étude des écarts entre femmes et hommes peut être faite.

Ainsi, l’ANACT rassemble les indicateurs selon 4 axes de causes :

  • La « Mixité »
  • Les « Conditions de travail »
  • Les « Gestions des parcours »
  • Les « Contraintes de temps de travail et articulations vie professionnelle et personnelle »

Par ailleurs, des fiches-repères permettent d’analyser simplement les écarts et d’identifier les axes d’amélioration.

La stratégie de l’ANACT

Alors que les entreprises de 50 à 299 salariés devront sélectionner à minima 3 des 9 domaines d’action, les sociétés de 300 salariés et plus, devront quant à elles choisir au minimum 4 des 9 domaines d’action. De plus, pour chacun de ces domaines, des fiches sont établies afin de définir les objectifs à atteindre, les actions à mettre en œuvre et les indicateurs chiffrés correspondant. Enfin nous pouvons distinguer les fiches suivantes :

  • Embauche
  • Formation
  • Promotion entre activité professionnelle et vie professionnelle
  • Qualification
  • Classification
  • Conditions de travail
  • Sécurité et santé au travail
  • Rémunération effective (obligatoire)
  • Articulation entre activité professionnelle et vie professionnelle

​Références :

L’Equipe GDLP

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