Inspecteur du travail : quand et comment intervient-il ?

L’Inspecteur du travail : quand et comment intervient-il ?

Les inspecteurs du travail ont pour rôle fondamental de veiller à la bonne application des dispositions du code du travail.

I. Dans quels cas interviennent-ils ?

Les inspecteurs du travail peuvent agir en cas de non respect de la réglementation ou de la législation en matière salariale (non respect du montant du SMIC, discrimination dans les salaires,…).
Il en est de même en ce qui concerne le non respect des conventions collectives et des accords collectifs de travail.
Ils peuvent intervenir en cas d’horaires trop importants ou lorsque les conditions de travail se révèlent trop difficiles, dangereuses ou contraire à la dignité humaine.
C’est aussi l’inspecteur du travail qu’il faudra contacter afin de faire constater des discriminations au sein de l’entreprise.

Outre, ce rôle répressif, l’inspection du travail est là pour conseiller à la fois les salariés et les employeurs en ce qui concerne l’application du code du travail.

Il pourra aussi exiger la modification d’un règlement intérieur.

Il n’a cependant aucune compétence concernant les litiges touchant à l’exécution du contrat de travail ou le licenciement.
Cette compétence revient au Conseil de Prud’Hommes.

Néanmoins, s’il est contacté par l’employeur ou l’employé, celui-ci pourra intervenir en qualité de conciliateur afin d’éviter une procédure judiciaire.

Il aura aussi une fonction d’arbitre en cas de désaccord concernant l’élection des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, de mutation suite à un avis du médecin sur l’état de santé, de licenciement ou d’embauche d’un médecin du travail ou d’un conseiller chef du travail, de constitution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de mise en place d’équipes de suppléances.

II. Inspecteur du travail, Contrôleur du travail : Quelles différences ?

La différence se fait essentiellement d’un point de vue hiérarchique.
En effet, les contrôleurs du travail exercent sous l’autorité des inspecteurs du travail.

La mission des contrôleurs du travail se trouve principalement dans les contrôles et les enquêtes.
A ce titre, ils disposent des mêmes pouvoirs d’entrée, d’obtention des documents et de constatation des infractions.

III. Quels sont les pouvoirs et devoirs des Inspecteurs du travail ?

Les inspecteurs du travail ont le droit d’entrer dans les locaux et de les visiter.

Ils peuvent ainsi interroger tous les salariés et procéder à des prélèvements.
Ils doivent aussi pouvoir accéder à tous documents (quelque soit le support), livres ou registres de la société.

C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont une obligation de confidentialité concernant ce qu’ils voient dans l’entreprise et concernant la personne qui les a contactés.

Toute entrave à la mission d’un inspecteur du travail est passible d’une amende de 3750 € et/ou d’un emprisonnement d’une durée d’un an.

Les inspecteurs du travail ont le droit de prendre certaines décisions administratives (qui doivent impérativement être motivées quand elles sont défavorables) dans certains cas :

  • Volonté de l’employeur de déroger à certaines dispositions du code du travail lorsque celui-ci le prévoit (concernant notamment l’emploi des jeunes)
  • Délivrance certaines autorisations (dépassement de contingent d’heures supplémentaires, autorisation de licenciement de salariés protégés,…)

Ces actes (accord ou refus) sont alors susceptibles de recours hiérarchiques ou gracieux par une réclamation devant le Ministre chargé du Travail ou de recours contentieux devant un tribunal administratif.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, il sera pertinent d’argumenter sa lettre en y incluant les textes de Loi et la jurisprudence récente.
En cas de recours contentieux, Il  est important de savoir que le tribunal administratif n’étudiera la requête que si celle-ci concerne une méconnaissance du Droit.

La requête sera rejetée si elle ne s’attache qu’à des points de fait puisque c’est là le rôle du recours gracieux.

Le recours contentieux doit être mis en oeuvre dans les deux mois suivants l’acte par une requête.
Si l’intéressé demande, dans cette période, la communication des motifs de la décision, le délai est alors prorogé de deux mois.

La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
Elle doit être déposée au greffe accompagnée de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, plus deux.

L’assistance ou la représentation d’un avocat n’est pas impérative devant le tribunal, bien que fortement recommandée, sauf si la demande porte sur une somme d’argent ou sur un litige né d’un contrat.

IV. Comment agissent-ils ?

Suite à sa sollicitation, l’inspecteur du travail envoie un courrier à l’employeur afin de donner une convocation ou pour prévenir de son intervention.
Si l’intervention porte sur un éventuel problème d’hygiène ou de sécurité, l’employeur pourra, avant la venue de l’inspecteur, régulariser la situation.
Si les travaux nécessaires sont trop importants et ne peuvent être effectués dans les temps, l’employeur pourra prouver qu’il en a bien demandé l’exécution.

Si un inspecteur du travail constate une infraction il fera une notification à l’employeur et lui rappellera la législation sociale en vigueur.

Il pourra alors le mettre en demeure de régulariser la situation et/ou demander une vérification ultérieure par un organisme agréé.

Il pourra aussi dresser un procès verbal de constatation d’infraction qu’il transmettra au Préfet et au Ministère public.
Ce dernier décidera de poursuivre pénalement ou non. L’employeur pourra, afin d’éviter les poursuites, demander un recours gracieux à l’Inspecteur puisque celui-ci dispose d’un pouvoir d’appréciation.
A noter que certaines infractions, essentiellement concernant l’hygiène et la sécurité, ne peuvent faire l’objet d’un procès verbal qu’après une mise en demeure.

Enfin, si le danger est trop important, il peut ordonner l’arrêt des travaux.

V. Comment les contacter ?

Les inspecteurs du travail agissent gratuitement.

Ils peuvent être contactés par courrier ou par téléphone.
Ils tiennent en outre des permanences ouvertes au public.

Les coordonnées de l’inspection du travail doivent obligatoirement être affichées dans les locaux de la société.
A défaut, cette information peut être obtenue auprès des mairies.

Employé : Modèle de lettre à l’Inspecteur du travail

A titre informatif uniquement !

Tribunal Administratif de [Ville]

[Adresse du tribunal]

Melle/Mme/M. [Vos NOM et Prénoms]

[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]

A   [Ville]  , le XX/XX/20XX
Mademoiselle/Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je travaille au sein de la société Z dont les locaux sont situés [Adresse des locaux de la société].
Je me permets de vous faire parvenir cette lettre afin de vous informer que, depuis quelques temps, notre employeur méconnaît la législation du travail en vigueur.
En effet celui-ci nous contraint à :

[Faire une liste des dysfonctionnements constatés]

Je souhaiterais vous voir intervenir afin de faire cesser cette situation et afin de faire valoir nos droits.

Je vous prie d’agréer, Mademoiselle/Madame/Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Prénom NOM]
[Signature]

Employeur : Modèle de lettre à l’Inspecteur du travail

A titre informatif uniquement !

Inspecteur du travail de [Ville]

[Adresse DDTEFP]

Melle/Mme/M. [Vos NOM et Prénoms],
Dirigeant de la Société Z
[Adresse de la société]
[Numéro de téléphone]
A   [Ville]  , le XX/XX/20XX
Objet : [Indiquer la raison de la sollicitation. Ex. : Demande de licenciement d’un représentant du personnel…]
Mademoiselle/Madame/Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je travaille en qualité de Directeur de la société Z dont les locaux sont situés [Adresse des locaux de la société].
Je me permets de vous contacter afin
[Ex. :

  • que vous autorisiez le licenciement de M. Y, représentant du personnel, pour les motifs suivants : …
  • que vous m’éclaircissiez sur un point de droit. Je souhaiterais… Puis-je le faire sans méconnaître le code du travail ?
  • que vous interveniez afin de régler à l’amiable le désaccord qui oppose ma société avec un de ses salariés. En effet, celui-ci prétend…

…]

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Mademoiselle/Madame/Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Prénom NOM]
[Nom de la société]
[Signature]

Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif

A titre d’information uniquement

REQUETE
POUR

Melle/Mme/M. [NOM et Prénoms]
[Pour un employeur : Pris en sa qualité de Dirigeant et représentant de la Société Z,
dont le siège social est situé (Adresse de la société)]
[Pour un employé : (Adresse complète du domicile)]

CONTRE

L’acte pris le [Date de la décision contestée] par
Melle/Mme/M. [NOM et Prénoms du l’Inspecteur du travail ayant pris la décision contestée]
En sa qualité d’Inspecteur du Travail,
Exerçant [Adresse de l’Inspection du travail]

OBJET DE LA REQUETE
Moi, [Prénoms et NOM], saisis ce tribunal aux fins de voir la décision de Melle/Mme/M. [NOM de l’Inspecteur] en date du [Date de la décision contestée] annulée.
FAITS
[Expliquez les circonstances qui ont entraîné l’intervention et la prise de décision de l’Inspecteur du Travail. Pensez à dater chaque événement.]
DROIT
[Expliquez en quoi la décision méconnaît le Droit. Citez les textes, la jurisprudence et leurs références afin de les retrouver.]
CONCLUSION
Au vu des textes précités et de la jurisprudence constante, le Juge ordonnera l’annulation de l’acte de Melle/Mme/M. [NOM de l’Inspecteur] en date du [Date de la décision de l’Inspecteur] pris en méconnaissance du Droit.
[Date]
[Signature]

Précisions : La requête est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au greffe du tribunal administratif avec autant de copies qu’il y de parties ainsi que deux copies supplémentaires.
Celles-ci doivent être accompagnée des pièces du dossier dont la décision contestée.

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480 inspecteurs du travail et 900 contrôleurs pour 16 millions de salariés (source)