La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaure le service civique sur le modèle du service civil volontaire.
La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés en son article 8 ou, au plus tard, le 1er juillet 2010.
De quoi s’agit-il ?
- I) Définition
Le service civique est un engagement volontaire en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation d’une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’état.
- II) L’objectif
L’objectif de la loi est de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, d’offrir l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général.
- III) Conditions
- personnes âgées de 16 à 25 ans
- engagement effectué auprès de personnes morales agréées (organisme sans but lucratif)
Exception :
Pour les personnes âgées de plus de 25 ans, le service civique peut prendre diverses formes :
- un volontariat de service civique d’une durée de 6 à 24 mois auprès de personnes morales agréées
- un volontariat international en administration
- un volontariat international en entreprise
- IV) Mise en oeuvre
- La rupture du contrat de travail doit se faire à l’initiative du salarié.
- Celui-ci doit souscrire un contrat de service civique qui ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique.
- Ce contrat écrit organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées et la personne volontaire.
- Il est à noter que ce contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail.
- V) Avantage pour le volontaire
Les formations destinées à permettre aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités seront regardées comme des actions de formation et pourront également faire l’objet d’un financement par les fonds d’assurance-formation.
Antoine JUILLARD
Le volontaire engagé en Service Civique percevra :
– Une indemnité mensuelle (non imposable) de 440 euros nets par mois, payée par l’Etat,
– Une participation de l’organisme d’accueil équivalent à 100 euros, en plus de l’indemnité versée par l’Etat pouvant être versée en nature (contribution aux frais de nourriture, à l’hébergement ou aux transports)
– La prise en charge par l’Etat de la couverture maladie, maternité et des cotisations retraites (pour l’équivalent de 387 euros par mois et par jeunes).
– Le volontaire engagé en service civique bénéficiera d’un accompagnement pour faciliter le déroulement de sa mission (une phase de préparation, un accompagnement dans la réalisation des missions qui lui sont confiées, une formation citoyenne et un appui à sa réflexion sur son projet d’avenir).
– Le service civique pourra être valorisé dans le parcours de formation du jeune notamment dans son cursus universitaire et à travers la validation des acquis de l’expérience.
