Jeudi 11 novembre 2021 : «faire le pont»

Le jeudi 11 novembre sera le dernier jour férié de l’année permettant de « faire le pont ». Si vous avez décidé d’opter pour cette solution, vous devrez respecter quelques règles.

Votre entreprise a peut-être reçu plusieurs demandes de congés pour le vendredi 12 novembre et vous vous demandez si vous devez fermer l’entreprise. En effet, l’entreprise a la possibilité de fermer, mais elle n’a aucune obligation d’accorder le pont à ses salariés.

Rappel : « faire le pont »

Rappelons tout d’abord que « faire le pont » signifie ne pas travailler 1 ou 2 ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédent les congés annuels (Code du travail, article L. 3121-50).

De plus, aucune obligation légale ne peut contraindre l’employeur à réaliser un pont. La mise en place de ce dernier peut venir :

  • D’un accord collectif
  • D’une décision unilatérale de l’employeur
  • D’un usage

Ainsi, dans le cas où vous devriez mettre en place un jour de pont pour vos salariés, les horaires de travail devront être modifiés. Il faudra donc respecter une procédure particulière.

Réaliser le pont du 11 novembre

Dans le cas où vous prenez la décision de fermer votre entreprise le 12 novembre, voici les règles à respecter. Si cette fermeture ne provient pas d’un accord collectif, vous devez consulter le comité social et économique si vous en possédez un. Ensuite, vous devrez informer les salariés par affichage du nouvel horaire collectif. Ce document devra être visible dans chaque lieu de travail concerné. Dans le cas où un salarié exerce son activité à l’extérieur, l’affichage sera fait dans l’établissement de rattachement. Enfin, l’inspection du travail devra être avertie des modalités de récupération (Code du travail, article R. 3121-33).

« Faire le pont » au travers d’un accord collectif

Dans le cas de l’application d’un accord collectif, vous devrez avertir les représentants du personnel, les salariés ainsi que l’inspection du travail.

Récupération des heures non travaillées

Sans accord préalable, l’ensemble des heures non travaillées durant le pont seront récupérées. Celles-ci pourront l’être dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les employés ne seront autorisés à récupérer qu’une partie de leurs heures avant et les autres après. De plus, la récupération des heures ne devra pas allonger la durée de travail réglementaire de l’entreprise au-delà d’une heure par jour ou de huit heures par semaine. A noter que l’inspection du travail devra aussi être informée des modalités de récupération des heures perdues. Pour rappel, il n’existe aucune obligation légale concernant la récupération de ces heures.

En outre, l’employeur ne peut pas choisir seul d’imposer à ses salariés un jour de congé payé pour « faire le pont ». Si tel est le cas, l’employeur devra suivre la méthodologie applicable pour les périodes de fermeture d’entreprise pour cause de congés payés. De plus, un salarié ne peut pas prendre un jour de congé payé à ce moment-là sans l’accord de son employeur.

Pour conclure, nous rappellerons que les heures de récupération ne sont pas apparentées à des heures supplémentaires. De ce fait elles seront rémunérées au taux normal.

L’Equipe GDLP