Créé par la loi de finances pour 2004, le régime spécifique aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement permet à ces entreprises de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Nous allons restreindre notre étude à l’exposé de la nature de cette exonération et à son montant, l’objectif étant celui de mettre l’accent sur les innovations apportées par la loi nouvelle.
1. La nature de l’exonération offerte
L’exonération pour les jeunes entreprises innovantes est une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations dues au titre des AT/PM ( accidents du travail-maladies professionnelles).
Par conséquent, sont exclues du champ d’application de cette exonération:
- les cotisations salariales de sécurité sociale;
- les contributions CSG et CRDS;
- les contributions au FNAL;
- le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail;
- la contribution de solidarité pour l’autonomie.
2. Le montant de l’exonération autorisé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu deux dispositifs visant à encadrer l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes. Ces deux mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
a) l’existence d’un plafond
Les exonérations dont bénéficiaient ces jeunes entreprises innovantes sont, désormais, soumises à un double plafond:
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4, 5 fois le SMIC;
- un plafond annuel des cotisations, fixé à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit à 106 056 euros (pour 2011).
b) une exonération dégressive
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a limité l’exonération par le biais du second dispositif, celui d’une exonération dégressive. En effet, l’exonération devient, désormais, dégressive à partir du 1er jour de la quatrième année suivant la création de l’entreprise. Autrement dit, cette exonération est de:
- 100% pour les trois premières années;
- 75% pour la quatrième année;
- 50% pour la cinquième année;
- 30% pour la sixième année ;
- 10% pour la septième année.
Au vu de la conjoncture économique actuelle, cette réforme risque de compromettre la création d’entreprises nouvelles. En effet, le contexte se prête mal à se lancer dans la création d’une entreprise. La réduction des exonérations existantes pèsera lourd sur la décision d’un entrepreneur hésitant.
De plus, il est à noter la spécificités des entreprises visées. Il s’agit d’entreprises réalisant des projets de recherche et de développement dont nul n’ignore l’importance des coûts induits.
Cette réforme pourra dissuader la création de ce type d’entreprises au profit de celles dont l’activité serait plus classique et les coûts seront moindres.
Quoi qu’il en soit, il apparaît important d’effectuer le calcul des charges en tenant compte des nouvelles modalités de calcul.
Chudakova Valentyna
Master 2 Droit du travail et de la protection sociale
valentinachudo –@– yahoo.fr
