Tout d’abord, la journée de solidarité représente une journée de travail supplémentaire non rémunérée. De plus, celle-ci doit être effectuée chaque année pour le salarié. Nous allons voir les règles à respecter pour la mise en place de cette journée et le choix de la journée concernée.
Journée de solidarité : dans les faits
Pour rappel, le lundi de Pentecôte est un jour chômé en entreprise. Ainsi, il est donc possible de programmer la journée de solidarité sur cette journée ou un autre férié. Plus précisément, il n’est pas obligatoire de choisir le lundi de Pentecôte pour réaliser cette journée.
Légalement, la journée de solidarité n’est pas rémunérée comme le prévoit le Code du travail, article L3133-7. En outre, l’employeur est soumis à la contribution de solidarité autonomie (CSA) dont le taux est de 0,3%. En effet, cette contribution sera versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cependant, la journée de solidarité ne peut être prise pour un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Plus précisément, si vos salariés sont en activité partielle sur cette journée prévue par décision unilatérale, il vous sera possible de la déplacer sous conditions. Ainsi, vous devrez contacter votre comité social et économique pour réaliser ce changement.
Concernant la durée de travail lors de cette journée, celle-ci est de 7 heures pour un salarié à temps complet. En outre, pour les salariés à temps partiel, la durée de cette journée sera calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Accord et journée de solidarité
La convention collective ou un accord d’entreprise va établir les règles de mise en place de la journée de solidarité. Ainsi, cet accord peut prévoir :
- Le travail d’un jour férié chômé auparavant, autre que le 1er mai. L’entreprise peut ainsi choisir le lundi de Pentecôte.
- Le travail d’un jour de repos donné par le biais d’un aménagement du temps de travail.
- Tout autre possibilité permettant de travailler 7 heures au préalable non travaillées en accord avec les modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, article L3133-8).
De plus, la journée de solidarité va pouvoir être réalisée un samedi. Elle peut aussi être prise sur un jour de congé supplémentaire accordé par la convention collective, comme un jour d’ancienneté par exemple. Cependant, aucun jour de congé payé légal ou jour de repos compensateur ne pourra être utilisé pour cette journée.
Décision unilatérale de l’employeur
Si l’entreprise ne le prévoit pas, vous devez fixer vous-même les modalités de réalisation de la journée de solidarité. En outre, il est important de toujours consulter au préalable la convention collective pour être sûr que rien n’est prévu à ce sujet. Si rien n’est prévu, vous pouvez consulter le CSE pour organiser cette journée.
En conclusion, vous aurez le choix de réaliser cette journée selon les dispositions vues précédemment (travail d’un jour de RTT, anciennement chômé…)
L’Equipe GDLP
