Le point sur la journée de solidarité
La journée de solidarité existe depuis six ans maintenant. Depuis 2008, ce régime a évolué, il convient alors d’en faire à nouveau le point.
I) Définition
La journée de solidarité est une journée (de sept heures) supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et reversée sous forme de contribution par les employeurs en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
II) Modalités de mise en place
En principe, la journée de solidarité doit être fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche (article L. 3133-8 du code du travail).
La journée de solidarité fixée précédemment au lundi de Pentecôte a disparu du code afin de faciliter sa mise en oeuvre par l’employeur.
En effet, depuis 2008, le régime a été assoupli puisque le code autorise qu’à défaut d’accord collectif, la détermination des modalités d’accomplissement de la journée de solidarité soit faite « par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent ».
La journée de solidarité peut se dérouler :
- un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
- un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif
- selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Attention ! Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette journée ne peut avoir lieu ni le premier et le second jour de Noël (25 et 26 décembre) ni le Vendredi Saint.
Il est important de noter que cette « journée » comprenant sept heures, toute heure réalisée au-delà devra être rémunérée au salarié.
Cependant, pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Cette journée ne donne pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
III) En cas de changement d’employeur
Dans le cas d’un salarié qui a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et que celui-ci change d’employeur : s’il effectue une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
IV) Sanction de l’absence du salarié
Il est à noter que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de le mensualisation, l’absence de l’intéressé serait-ce pour fait de grève, autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 Décembre 2009, N° 08-40.562, 08-40.565).
Antoine JUILLARD
Master II en droit des contentieux
