La question posée
Monsieur Marc LE FUR (député UMP) interroge le ministre du travail, le 23/03/2010 à propos des jours de fractionnement auxquels les salariés en situation de maladie pourraient avoir droit.
Le contexte est le suivant :
- Suite à des arrêts de maladie, congé de maternité, ou arrêts du même « style », le salarié n’a pas utilisé son congé principal en totalité sur la période estivale ;
- Habituellement, un salarié qui justifie d’un solde suffisant peut se voir attribuer des jours de congés payés supplémentaires (jours de fractionnement) ;
Petit rappel :
- Si le solde des congés payés est inférieur à 3 jours : pas de jours de fractionnement à attribuer.
- Si le solde des congés payés est entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement à attribuer.
- Si le solde des congés payés est de 6 jours minimum : 2 jours de fractionnement à attribuer.
Le député interroge donc le Ministre, afin de savoir si le salarié peut prétendre à l’attribution de jours de fractionnement.
La réponse du Ministre
Le ministère précise que les dispositions relatives aux jours de fractionnement sont applicables en cas de report des congés payés du fait de la maladie ou de la maternité.
En conséquence, le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution de jours supplémentaires.
A l’inverse, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d’accorder au salarié des jours supplémentaires de fractionnement.
Références : Réponse Le Fur n° 74829, JO 19 octobre 2010, AN question p. 11475
Les conclusions
En matière de report des congés payés en cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle, la Cour de cassation a déjà admis que ce report pouvait aller au-delà de la période légale d’utilisation.
C’est une nouvelle « avancée » marquante que donne la réponse du Ministre du travail, en indiquant que l’attribution des jours de fractionnement pour utilisation incomplète du congé principal pendant la période estivale suite à un arrêt de maladie ou un congé de maternité suivait les règles de droit commun.
Encore un point important à ne pas négliger dans nos pratiques paie dans le domaine des congés payés….
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
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