Jours fériés 2022 : quel traitement en paie ?

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Il y a 11 jours fériés en France en 2022. Les employés ont ainsi la possibilité d’en profiter et de faire une pause. Conformément à la loi ou à la convention collective de l’entreprise, les employeurs peuvent exiger de leurs employés qu’ils travaillent certains jours fériés. Le salarié, peut-il refuser de travailler ? S’il travaille un jour férié, quel sera son salaire ?

La loi fixe 11 jours fériés

La loi prévoit 11 jours fériés en 2022, les dates sont les suivantes :

  • 1er janvier ;
  • 18 avril (Pâques) ;
  • 1er mai ;
  • 8 mai ;
  • 26 mai (Ascension) ;
  • 6 juin (Pentecôte) ;
  • 14 juillet (fête nationale) ;
  • 15 août (Assomption) ;
  • 1er novembre (Toussaint) ;
  • 11 novembre ;
  • 25 décembre (Noël).

Il convient de noter que ces jours fériés ne sont pas illimités. L’entreprise peut facilement prévoir des jours fériés supplémentaires après avoir conclu un accord collectif. Si cela n’est pas fait, l’employé ne peut pas réclamer des jours fériés complémentaires à ceux énumérés plus haut.

Peut-on travailler un jour férié ?

Il est possible pour un employeur d’imposer le travail un jour férié. Cependant, il convient de respecter :

  • Le 1er mai, qui est un jour de repos obligatoire, à l’exception des services dans l’incapacité de suspendre leur fonctionnement par nécessité (hôpitaux, hôtels, etc…).
  • Les autres jours fériés, le repos n’est obligatoire que pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ou si le jour est spécifiquement mentionné comme jour de repos dans la convention collective.

En Alsace-Moselle, certains jours fériés sont chômés de manière obligatoire pour les entreprises des secteurs industriels, commerciaux et artisanaux.

Les heures de travail non réalisées en raison d’un jour férié chômé ne sont pas récupérées.

Un salarié qui souhaiterait ne pas travailler un jour férié non chômé est passible de sanctions. L’employeur peut alors retenir le salaire du salarié associé à ce jour d’absence.

Quelle rémunération pour le salarié qui travaille un jour férié ?

De la même manière que pour l’obligation de travailler ou de repos, la rémunération du travail d’un jour férié varie en fonction du jour :

  • Si la journée chômée est le 1er mai, le salaire normal est maintenu. Une réduction de salaire pour chômage le 1er mai n’est pas possible. Si la journée est travaillée, le salaire sera le salaire normal plus une indemnité égale au montant du salaire. Le travail du 1er mai est donc doublement rémunéré.
  • Pour les autres jours chômés, le salarié ne perdra pas de rémunération à partir de 3 mois d’ancienneté. Si un jour férié est travaillé, la loi ne prévoit pas de majoration de salaire. Certaines conventions collectives prévoient cependant une rémunération plus favorable pour l’employé.
  • Dans le cas de la journée de solidarité (généralement le lundi de Pentecôte), le jour férié sera forcément travaillé mais non payé.

Sans prise en compte de la nature du contrat de travail, le salarié a droit à un maintien de salaire en cas de jour férié chômé. Ce maintien de salaire s’applique également aux employés saisonniers. Pour en bénéficier, ces derniers doivent avoir travaillé dans l’entreprise pendant 3 mois ou plus, que ce soit dans le cadre d’un contrat unique ou d’une série de contrats.

En outre, prendre un ou deux jours de congés supplémentaires autour d’un jour férié peut être l’occasion pour le salarié de faire le pont. Cette décision appartient à l’employeur.

Jours fériés : le cas des intérimaires

Pour percevoir une rémunération lors d’un jour férié chômé, le salarié doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté. Cette condition ne s’applique pas aux salariés intérimaires, même si elle est appliquée aux autres salariés de l’entreprise.

Lorsque le jour férié chômé tombe dans la période de mission d’intérim initiale, l’entreprise est tenue de verser un salaire au salarié missionné. Sa rémunération est basée sur les heures effectuées si le jour n’était pas férié.

A noter, qu’aucune mesure légale ou réglementaire n’impose la présence de l’intérimaire, la veille ou le lendemain d’un jour férié afin d’obtenir sa rémunération (excepté le cas où il est missionné l’un de ces jours).

Par conséquent, le paiement des jours fériés est dû à l’employé intérimaire dès lors que :

  • Les autres salariés de l’entreprise sont payés les jours fériés chômés ;
  • Le jour férié est compris dans la période de mission, même si l’intérimaire n’a pas travaillé la veille ou le lendemain du jour férié.

Faire le pont

Définition

Chaque année, certains jours fériés permettent de faire le pont. Durant cette période, l’employeur peut alors décider de fermer l’entreprise. La réalisation du pont est alors rendue obligatoire à tous les salariés.

Faire le pont signifie de pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise. La mise en place du pont est réalisable dans les conditions suivantes :

  • Par décision unilatérale de l’employeur ;
  • Par accord collectif (ou accord d’entreprise s’il n’existe pas d’accord de branche BTP sur le sujet) ;
  • Par usage.

Une procédure à suivre

La réalisation du pont nécessite une modification des horaires de travail des salariés. Certaines règles sont donc à prendre en compte.

Si la décision n’est pas fondée sur un accord collectif, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. Ensuite, dans chaque établissement, il avise les employés en affichant le nouvel horaire collectif de travail. Dans le cas où un accord collectif est en vigueur, l’employeur doit également en aviser les représentants du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail.

Au sujet de la récupération des heures non travaillées durant le pont, sauf accord contraire de l’employeur, les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois qui suivent ou précèdent l’interruption de travail. Ainsi, elle devront être récupérées soit avant, soit après le pont.

Cependant, l’employeur n’est pas obligé de faire rattraper les heures perdues. Il ne pourra également pas décider seul de contraindre ses salariés à poser un jour de congés payés pour le pont. Dans ce cas, il devra suivre la démarche de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Par ailleurs, le salarié ne peut pas prendre un jour de congés payés sur le pont sans l’accord de l’employeur.

Il convient de noter que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont payées au taux normal.

Par ailleurs, la récupération des heures perdues ne doit pas allonger la durée du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour ou de plus de 8 heures par semaine. Enfin, l’employeur doit informer l’inspection du travail du procédé de récupération de ces heures.

L’Equipe GDLP