La Constitution d’une section syndicale
La constitution d’une section syndicale au sein d’une entreprise est une étape importante dans la sauvegarde des intérêts matériels et moraux de ses membres mais également de ceux des salariés.
1 Comment constituer une section syndicale ?
La loi reste évasive quand aux conditions de constitution d’une section syndicale dans une entreprise. A priori chaque syndicat représentatif peut en constituer une indépendemment du nombre de salarié appartenant à l’entreprise, de la nature juridique de son activité…
La loi émet une limite avec l’article L 2142-1 du Code du travail qui précise que pour la constitution de cette section syndicale il faut deux adhérents de l’entreprise concernée.
2 Pourquoi la question des condition de constitution est-elle importante ?
Quand elle est constituée, la section syndicale dispose de beaucoup de pouvoirs pour exercer sa mission:
- diffusion de tracts
- organisation de réunions
- collecte de cotisations
Parfois, elle peut avoir un crédit d’heures réservé à une éventuelle négociation d’un accord collectif de travail.
Son influence est importante dans l’entreprise et c’est en partie pour cela que les débats sur sa constitution sont nombreux.
3 Quelle est la réponse des Juges concernant la constitution d’une section syndicale ?
Les juges se sont prononcés sur l’élément principal pour constituer une section syndicale: sur le nombre d’adhérent dans l’entreprise concernée.
La chambre sociale de la Cour de cassation a repris sa position précédente sur ce point de débat. Dans un arrêt du 4 novembre 2009 pourvoi n° 09-60.075, la Cour s’est prononcée sur les conditions de mise en place d’une section syndicale dans une entreprise.
Un syndicat avait informé le chef de leur entreprise qu’il allait créer une section syndicale au sein de leur entreprise en nommant un salarié de l’entreprise comme représentant.
Le chef d’entreprise saisit le tribunal d’instance pour contester la constitution de cette section syndicale en indiquant que les conditions nécessaires à la validité de la création syndicale n’étaient pas remplies.
Les juges du fond ainsi que la Cour de cassation ont convergé vers la même position.
La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur.
Elle retient la solution des juges du fond et estime que seule la condition de l’article L 2142-1 du Code du travail : pour qu’un syndicat , représentatif ou non, puisse constituer une section syndicale dans une entreprise, il faut qu’au moins deux adhérents soient présents dans l’entreprise et cela quelque soit l’effectif composant l’entreprise en question.
De ce fait, le syndicat qui veut construire sa section syndicale dans son entreprise doit le faire en respectant les conditions du Code du travail.
S’il voit la constitution de la section syndicale contester par le chef d’entreprise, il lui appartient de prouver que les conditions inhérentes aux membres soient réunies.
Le chef d’entreprise ne peut pas a priori contester une telle constitution si le syndicat a remplit les conditions indiqués par le Code du travail.
La solution pour lui n’est pas de se placer sur le terrain de l’effectif de son entreprise mais sur la réalité même de l’adhérance des membres du syndicat au sein de son entreprise.
Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social
