La contribution Delalande était due à l Assédic en cas de rupture de contrat en C.D.I. d un salarié âgé de 50 ans et plus à la date de la notification de la rupture.
La contribution pouvait représenter de 1 à 10 mois de salaire brut ( selon l’âge du salarié et la taille de l’entreprise )…
L’article L 321-13 du Code du travail étant abrogé: à compter du 1er janvier 2008, toute fin de contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus ne donnera pas lieu à l’appel de cette contribution supplémentaire ” Delalande”.
Source : Circulaire Unédic n° 2007-05 du 14-02-2007
