I. Le maintien du CICE
Alors que certains en annonçait la disparition déjà programmée, le Premier ministre a tenu à confirmer que le dispositif du CICE allait continuer.
Présenté comme un dispositif permettant de baisser le coût du travail, son maintien s impose dans le cadre de l aide au secteur productif pour la restauration des marges.
II. Une baisse programmée des cotisations d allocations familiales en 2015 et 2016
Véritable complément du CICE, une baisse des cotisations « famille » devrait intervenir en 2015 et 2016, à hauteur de 1,8%.
La mise en place se ferait en deux temps :
- Une 1ère baisse qui concernerait les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC (soit 2.312,61 Eur sur la base de 35 heures par semaine selon un smic horaire de 9,53 Eur) ;
- Puis en 2016, cette fois pour les rémunérations brutes dans la limite de 3,5 fois le SMIC (soit 5.058,84 Eur).
III. Tous les allègements sur une seule et unique ligne
Afin de permettre d alléger la présentation des fiches de paie, le Premier ministre souhaite que tous les allègements actuellement en vigueur, et sans doute ceux qui seront nouvellement instaurés, soient présentés sur une unique ligne.
IV. Une « barémisation » des charges patronales
En lieu et place du dispositif actuel, qui prévoit le calcul des charges patronales selon des taux uniformes et proportionnellement à la rémunération brute, le Premier ministre souhaite instituer un calcul des charges patronales selon un barème « progressif » qui évoluerait en fonction du niveau de rémunération.
Pour les techniciens de la paie, cela s apparente à une barémisation des charges patronales.
V. Un allègement des charges pour les entrepreneurs indépendants
Afin de compenser la non-éligibilité des entrepreneurs indépendants au CICE, une baisse des cotisations d allocations familiales, de l ordre de 3%, est annoncée pour 2015.
Cette réduction ne serait toutefois attribuée qu aux entrepreneurs dont les bénéfices n excéderaient pas 3 SMIC.
VI. Diminution des cotisations salariales
Dans le but de redonner du pouvoir d achat aux salariés, une baisse des cotisations salariales devrait intervenir dès 2015.
Elle ne concernerait toutefois que les salariés dont les rémunérations seraient inférieures à 1,3 SMIC (soit 1.879,00 Eur sur la base d un smic horaire de 9,53 Eur).
La mesure conduirait à une augmentation de la rémunération nette annuelle d environ 500 Eur selon le Gouvernement.
VII. Une exonération totale des charges patronales URSSAF
Présentée comme la mesure « zéro charges » par le Premier ministre, elle concernerait les salariés percevant une rémunération à hauteur du SMIC, et permettrait à l employeur une exonération de la totalité des charges patronales.
Il n a pas été précisé si cette mesure conduirait à une modification de l actuelle réduction FILLON ou à un allègement complémentaire à cette dernière.
VIII. Les 50 mesures préconisées par le Conseil de la simplification pour les entreprises
Comme indiqué en préambule, outre les mesures annoncées par le Premier ministre, certaines ont été préconisées par le Conseil de la simplification pour les entreprises.
Les mesures qui devraient avoir un impact important sur nos pratiques actuelles sont les suivantes :
1. Simplification de la notion de « jour »
Alors qu actuellement cohabitent plusieurs notions de jour, une seule et unique devrait être retenue.
A terme, elle remplacerait les définitions suivantes :
- Jour ouvré ;
- Jour ouvrable ;
- Jour calendaire ;
- Jour franc.
Selon le Conseil de la simplification pour les entreprises, cette unique notion devrait minimiser les risques d erreurs et de conflits.
2. Le « zéro charge supplémentaire »
A chaque évolution réglementaire ou législative, son impact serait évalué par des experts indépendants permettant ainsi une véritable compensation entre un nouveau coût par une réduction au moins équivalente.
3. Un « accès au droit facilité »
Alors que les normes actuelles d application obligatoires et circulaires ministérielles sont consultables sur plusieurs sites, dont certains parfois ont un accès à la fois restreint et payant, la documentation devrait être accessible sur un seul et unique site, Légifrance, de façon lisible, gratuite et non restrictive.
4. Plus de mesures fiscales « rétroactives »
Les règles fiscales affectant l imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d une année donnée devraient être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.
Ce qui conduirait à la disparition des mesures fiscales rétroactives, comme la récente fiscalisation des cotisations patronales au titre de la prévoyance frais de santé.
5. Des instructions fiscales à dates fixes
La mesure préconisée par le Conseil de la simplification pour les entreprises, est une publication des instructions fiscales à dates fixes, certaines sources indiquent une publication au 1er jour de chaque mois, alors que celles-ci sont actuellement proposées « au fil de l eau » en reprenant les termes utilisés par le Conseil.
6. La publication du barème des indemnités kilométriques en janvier
Dans le but de simplifier les pratiques des entreprises, le Conseil de la simplification pour les entreprises préconise la publication du barème des indemnités kilométriques en janvier de chaque année au lieu du mois de mars comme cela est le cas actuellement (le barème 2014 a été fixé dernièrement par le BOFIP du 27 mars 2014).
7. La fiche de paie simplifiée
Ce n est certes pas la 1ère fois que l idée est présentée, mais le Conseil de la simplification pour les entreprises souhaite l instauration d un bulletin de paie simplifié.
Cela répondrait à une double problématique : la difficulté pour les employeurs liée au calcul et au recouvrement des cotisations mais également la difficulté de compréhension pour les salariés.
Cette simplification passerait par un regroupement des cotisations par type de protection.
- Une ligne pour la famille ;
- Une autre pour la retraite ;
- Puis une pour la santé ;
- Etc.
