Le droit aux congés payés en cas d’absence
Le droit aux congés payés d’un salarié est fixé par le code du travail qui indique que ce droit ne peut excéder 30 jours, le code du travail n’envisageant que le calcul selon la méthode des jours ouvrables.
Mais que doit faire le gestionnaire de paie en cas d’absence du salarié pendant la période de référence ?
Essayons d’y voir plus clair.
I. Rappel des conditions générales :
- Le droit maximum
Le Code du travail rappelle que le salarié présent pendant la totalité de la période de référence acquiert 30 jours ouvrables.
Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 22
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
- La période de référence
Le Code du travail encore une fois fixe la période de référence (celle qui correspond à la période d’acquisition des droits aux congés payés) selon l’article R 3141-3
Article R3141-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l’article L. 3141-30 l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congés, le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril.
- Les absences non assimilées à du travail effectif :
Certaines périodes d’absences ne sont pas considérées comme du travail effectif, sauf conditions plus favorables prévues par certaines conventions collectives.
Le tableau suivant en donne les principales catégories :
| Périodes NON assimilées à du temps de travail effectif : | |||
|---|---|---|---|
| Accident du travail (>1 an) | Accident de trajet | Maladie professionnelle (> 1 an) | Chômage partiel (en cas de fermeture totale) |
| Congé parental | Cures thermales | Enseignement ou recherche | Grève |
| Lock-out | Jurés assisses | Maladie ordinaire | Mise à pied |
| Préavis non effectué à la demande du salarié | – | – | |
| Toutes les absences pour convenance personnelle | – | – | |
II. Le salarié est absent (absences non assimilées à du temps de travail effectif) pendant la période de référence
| ||
|---|---|---|
| Petit rappel de la loi | ||
| Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 20 jours pour une répartition du travail sur 5 jours. Nota : un mois de travail effectif équivaudra à 24 jours de travail effectif en cas de répartition du travail sur une semaine de 6 jours | ||
| Le nombre de jours travaillés sur une année avec une répartition de 5 jours par semaine est de : | ||
| 52 semaines dans l’année avec 5jours par semaine | 52*5 | 260 jours |
| Le nombre de jours réellement travaillé (en déduisant les absences) est de | 260-27 | 233 jours |
| Ce nombre de jours équivaut en mois de travail effectif à : | 233/20 | 11,65 |
| A ce stade, l’administration pratique un arrondi « strict » | 11,65 arrondi à | 11 mois |
| Le salarié acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif | 11*2,5 | 27,50 jours |
| Il n’existe pas de « demi-journées » de congés payés, l’arrondi donne un droit de : | 28 jours de congés payés | |
III. Les conclusions :
Lorsque ces absences seront inférieures à 20 jours, le droit demeurera complet.
Vérification :
- Le nombre de jours à travailler sur un rythme de 5j/semaine est de 260 jours
- 20 jours d’absence, cela donne un nombre de jours travaillés de 240.
- Le nombre de mois est alors de 12 (240/20=12)
- Le droit demeure complet à 30 jours pour l’année.
- On ne sera donc certain du nombre de jours acquis qu’au terme de la période de référence.
Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
