La caisse des congés payés
Votre entreprise est dans l’obligation de cotiser à une caisse des congés payés. Mais cette obligation entraine-t-elle un cout supplémentaire.
En d’autres termes, est-ce plus avantageux de passer par cette caisse pour rémunérer les congés payés des salariés on non ?
C’est à cette question que cet article va tenter de répondre.
I. Les notions de base :
- Les caisses de congés payés sont des organismes de compensation qui, dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de manutention et de transport, de spectacles et les entreprises employant des dockers, se substituent à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés.
- Les employeurs doivent s’affilier obligatoirement à la caisse des congés payés créée pour leur activité et dans leur région.
- Cette obligation d’affiliation et de versement est confirmée par l’article L 3141-30 du Code du travail.
Article L3141-30
– Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement. Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé.
Ces décrets fixent la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’Etat à leur égard.
II. Concrètement comment cela fonctionne ?
- L’entreprise cotise sur les salaires bruts au taux de fixé par le conseil d’administration de chaque caisse de congés payés (par exemple la caisse des congés payés du BTP de la région Centre applique actuellement un taux de 20.20% sur les salaires bruts)
- Lorsque le salarié part en congés payés, l’entreprise déduit l’absence correspondante sur le bulletin de salaire (elle applique aussi exceptionnellement un plafond de sécurité sociale proratisé).
- Le salarié perçoit alors la valeur de son indemnité de congés payés par l’intermédiaire de la caisse des congés payés qui à cette occasion lui transmet l’argent ainsi qu’un bulletin de salaire.
III. Autre particularité :
- La période de référence pendant laquelle le salarié acquiert un droit aux congés payés est fixée du 01/04/N au 31/03/N+1 lorsque l’entreprise adhère à une caisse des congés payés.
- En droit commun, la période de référence est fixée du 01/06/N au 31/05/N+1
IV. Étude comparative :
Nous allons maintenant comparer le cout des congés payés lorsque le paiement est assuré par la caisse des congés payés (moyennant cotisation de l’entreprise) avec la prise en charge des congés payés par l’employeur selon les conditions de droit commun.
– Pour notre exemple, nous supposerons que
- L’entreprise est dans le secteur du BTP
- Qu’elle cotise à une caisse des congés payés au taux de 20.20%
- Que le chiffrage porte sur un salarié ETAM (Employé Technicien Agent de Maîtrise) dont la rémunération mensuelle est de 1 500€ brut.
- Nous supposerons que le salarié a accepté l’abattement conventionnel de 10% propre au secteur du BTP.
- Nous supposerons un droit complet, soit 30 jours de congés sans octroi de jours de fractionnement.
- Pour simplifier les calculs, nous prendrons un taux de charges patronales de 50% (ce qui correspond à une moyenne vérifiable)
Chiffrage numéro 1 : l’entreprise assure le paiement des congés payés
| Rémunération annuelle brute
12 mois à 1 500€ brut |
18 000 |
|---|---|
| Indemnité de congés payés
Calcul au 1/10ème (que nous supposerons plus avantageux) |
1 800 |
| L’indemnité de congés payés se calcule sur un salaire non abattu | |
| Prime de vacances
Dans le secteur du BTP, les salariés bénéficient d’une prime de vacances de 30% sur le congé principal Calcul : (indemnité CP*24/30)*30% |
432 |
| Total : prime de vacances + indemnité globale congés payés | 2 232 |
| Abattement de 10% | 223.20 |
| Total : prime de vacances + indemnité globale congés payés moins abattement | 2 008.80 |
| Cotisations patronales (taux retenu de 50% environ) | 1 004.40 |
| TOTAL COUT DES CONGES PAYES POUR L’ENTREPRISE :
Explications : 2232€ + 1004.40 = 3 236.40 |
3 236.40 |
Chiffrage numéro 2 : les congés payés sont assurés par la caisse
| Rémunération annuelle brute
12 mois à 1 500€ brut |
18 000 |
|---|---|
| Cotisations à la caisse des congés payés au taux de 20.20%
(18 000 *20.20%) *(47/52) |
3 286.38 |
| L’entreprise cotise sur les salaires bruts versés. Pendant les congés payés, l’entreprise déduit l’absence qui correspond à 5 semaines donc elle ne cotise que sur 47 semaines sur une année qui en compte 52 semaines ! | |
| TOTAL COUT DES CONGES PAYES POUR L’ENTREPRISE :
Explications : 2232€ + 1004.40 = 3 236.40 |
3 286.38 |
Pour l’entreprise, cela correspond à un cout supplémentaire d’environ 49.98 par an et par salarié.
- Et si aucun abattement n’était pratiqué ?
Chiffrage numéro 1 : l’entreprise assure le paiement des congés payés
| Rémunération annuelle brute
12 mois à 1 500€ brut |
18 000 |
|---|---|
| Indemnité de congés payés
Calcul au 1/10ème (que nous supposerons plus avantageux) |
1 800 |
| Prime de vacances
Dans le secteur du BTP, les salariés bénéficient d’une prime de vacances de 30% sur le congé principal Calcul : (indemnité CP*24/30)*30% |
432 |
| Total : prime de vacances + indemnité globale congés payés | 2 232 |
| Cotisations patronales (taux retenu de 50% environ) | 1 116 |
| TOTAL COUT DES CONGES PAYES POUR L’ENTREPRISE :
Explications : 2232€ + 1004.40 = 3 236.40 |
3 348 |
Chiffrage numéro 2 : les congés payés sont assurés par la caisse
| Rémunération annuelle brute
12 mois à 1 500€ brut |
18 000 |
|---|---|
| Cotisations à la caisse des congés payés au taux de 20.20%
(18 000 *20.20%) *(47/52) |
3 286.38 |
| L’entreprise cotise sur les salaires bruts versés. Pendant les congés payés, l’entreprise déduit l’absence qui correspond à 5 semaines donc elle ne cotise que sur 47 semaines sur une année qui en compte 52 semaines ! | |
| TOTAL COUT DES CONGES PAYES POUR L’ENTREPRISE :
Explications : 2232€ + 1004.40 = 3 236.40 |
3 286.38 |
Pour l’entreprise, cela correspond rait à une économie de 61.62 par an.
V. Modification sur l’adhésion à la caisse des congés payés :
- Un décret publié au JO le 02/05/2009 (décret 2009-493 du 29/04/2009) indique que lorsqu’une entreprise applique au titre de son activité principale une convention collective autre que celle du BTP (et sous réserve d’un accord conclu avec la caisse de surcompensation et les organisations d’employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, application de l’article D 3141-15 du code du travail) , l’entreprise n’est plus dans l’obligation de passer par une caisse des congés payés pour assurer le paiement des congés payés de ses salariés.
- Elle entrera alors dans le droit commun et assurera la prise en charge des congés payés.
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
