La grève, et si on faisait le point
I. Définition :
Le droit de grève est un droit fondamental et incontestable ; il est inscrit dans la Constitution, ainsi qu’à l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
– Une grève sera illicite si :
- 1) Elle est le fait d’un seul individu
(à une exception près depuis l’arrêt du 13 décembre 1996 de la Cour de Cassation où un individu qui est le seul employé d’une entreprise s’est vu reconnaître le droit de grève). - 2) Elle est politique.
- 3) Elle vise à paralyser l’activité de l’entreprise (interdiction des grèves tournantes, perlées,…)
II. Arrêt de travail qualifié de grève si 3 éléments sont réunis:
- 1) La cessation du travail
- 2) La concertation des salariés. Elle doit traduire une décision commune des salariés d’entamer un mouvement revendicatif.
- 3) Les revendications professionnelles
- A caractère salarial
- Relatives aux conditions de travail
- Relatives à l’exercice du droit syndical
- Portant sur la défense de l’emploi
III. Les règles juridiques :
- Pour le calcul de la retenue sur salaire, seule la méthode des heures réelles du mois est à retenir (arrêté cour de cassation de 1998)
- Ne prendre en compte que le temps réel de l’arrêt (pas la mise en route par exemple)
- Les périodes de grèves ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité congés payés.
- Il est interdit de faire apparaître les heures de grève sur un bulletin de salaire.
- Si le 01 er mai tombe pendant une période de grève, il ne sera pas obligatoirement payé (arrêt de février 2002 Cour de Cassation)
- Les allocations complémentaires ne sont pas dues aux salariés participant à une grève et étant malades au cours de la grève, et ce jusqu’au jour de cessation de la grève.
- L’employeur doit rémunérer les non- grévistes, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de leur donner du travail.
Pierre-Jean Fabas – Formateur Paye
Lire plus d’informations sur
la jurisprudence sur la grève…
(extraits du livre Abécédaire social et paye 2008 Editions Publibook)
Quelques arrêts de la Cour de cassation ont apporté quelques précisions sur la rémunération en cas de grève…
Grève (incidence sur les primes)
Un accord collectif applicable dans une entreprise prévoyait le paiement d’une « prime de présentéisme »,sauf en cas d’absences :
- pour maladies,
- non motivées,
- non rémunérées,
- liées à une sanction,
- pour congés non payés.
Des salariés, écartés du bénéfice de cette prime pour avoir participé à une grève, réclamaient son paiement.
Lors du premier jugement, il a été indiqué que les termes de l’accord permettaient de ne pas verser la prime en cas d’absence non autorisée par l’entreprise, même pendant une heure.
Au contraire la Cour de cassation a jugé que le non-paiement de la prime aux grévistes constituait une mesure discriminatoire, d’autres absences n’empêchant pas de bénéficier de la prime (c. trav. art. L. 2511-1) « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’Article L1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».
Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-42399 FD
Grève (et journée de solidarité)
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré, l’absence pour grève ce jour là autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Il en est donc de même pour une absence pour motif de grève
Arrêt Cour de cassation du 14/05/2008
