Or lorsqu’il y a une atteinte à ce droit immuable, les juges sont là pour pallier au manquement à l’aide de textes fondateurs comme le Code du travail.
Mais les conséquences sont encore plus grandes lorsque la situation concerne un salarié protégé comme un conseiller prud’homme ou un membre de syndicat.
1) Les règles légales concernant l’établissement de la période d’essai
- La période d’essai est un moyen pour l’employeur d’évaluer les compétences du salarié aux fonctions futures qu’il aura à assumer et voir si elles lui conviennent.
- Il est important de comprendre que la période d’essai n’a de valeur et n’est valable que si elle est mentionnée dans le contrat de travail.
- Les règles concernant cette période d’essai sont introduites dans le Droit du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
- Elles sont retranscrites dans le Code du travail aux articles L 1221-19 et suivants.
- Lorsque l’on parle de période d’essai, les questions qui viennent à notre esprit concernent généralement son existence, sa durée et son renouvellement éventuel.
- L’article L 1221-19 du Code du travail nous informe sur la durée et précise que pour les contrats à durée indéterminée, elle peut être au maximum de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres.
- Quant à la possibilité de renouvellement, elle doit inscrite dans le contrat de travail et doit suivre l’accord de branche en vigueur de l’entreprise concernée.
2) Les règles concernant la rupture de la période d’essai
- En principe, le Code du travail autorise la rupture de la période d’essai soit par l’employeur, soit par le salarié sans qu’aucune procédure de licenciement ne soit exigée et sans indemnités.
- Mais dans certains cas, un délai de prévenance est nécessaire et obligatoire (articles L 1221-19 à –24 Code du travail).
- Les juges sont là pour veiller à ce que la rupture ne soit pas abusive : elle ne doit pas être fondée sur un motif discriminatoire ou pour notre cas d’espèce l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour la rupture de la période d’essai d’un salarié protégé.
3) La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé condamnée par les juges
- Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 09-40.968), la question y est abordée.
- Il s’agissait d’un salarié, conseiller prud’homme, qui a subit une rupture de sa période d’essai par son employeur.
- Estimant que son employeur a négligé les conditions légales de la rupture, notamment la demande d’autorisation de rupture à l’inspecteur du travail.
- Précédemment, la jurisprudence acceptait la rupture de la période d’essai par un employeur pour un salarié protégé sans le respect d’un statut protecteur pour autant.
- Cette vision a été abandonnée depuis un arrêt du 26 octobre 2005 et reprise par notre arrêt d’espèce.
- L employeur doit alors respecter le statut protecteur du salarié s il est protégé lors de la rupture de la période d essai.
Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social
