Le compte épargne temps

L’aménagement du compte épargne temps

Le compte épargne temps concerne les congés légaux que les salariés peuvent se faire payer par leurs employeurs.

Il obéit à des règles spécifiques qui ont fait l’objet d’une modification notamment par le décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 publié au Journal Officiel du 7 octobre 2009.

Qu’est ce que le compte épargne temps?

Avant d’observer les règles spécifiques qui entourent ce compte, il convient de définir ce qu’est un compte épargne temps.

Un compte épargne temps (CET) doit permettre au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu’il n’aurait pas pris.

La rémunération versée peut être immédiate ou différée dans le temps.

La facilité d’utilisation de ce compte épargne temps

Ce compte peut être instauré au sein d’une entreprise par le biais de conventions collectives, de branche, un accord d’entreprise ou d’établissement.

Cet accord définira les règles d’utilisation par le salarié de ce compte.

Le salarié peut liquider les droits qu’il a acquis au titre de son compte par différentes formes:

  • bénéfice d’un congé rémunéré: congé sans solde, passage à temps partiel, formation hors du temps de travail, cessation d’activité.
  •  2° bénéfice d’une rémunération immédiate
  •  3° bénéfice monétaire des droits acquis: ceci se fait à titre exceptionnel même si l’accord d’entreprise ne le prévoit pas.

Quelles modifications vient apporter le décret du 5 octobre 2005?

Le décret vient apporter des modifications concernant l’aspect de gestion et de liquidation des droits acquis au titre du compte épargne temps.

Des règles spéciales sont précisées concernant le bénéfice monétaire des droits acquis; en effet, après l’accord mutuel du salarié et de son employeur, celui-ci va transmettre les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignation.

Ce transfert doit être accompagné d’une demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation de son employeur.

Le déblocage des droits consignés peut se faire:

  • à la demande du salarié par le transfert des sommes acquises sur son compte épargne temps, son plan d’épargne entreprise,plan épargne collectif de retraite..
  • à la demande de ses ayants droits avec le paiement à tout moment de ses sommes ( article D 3154-6 du Code du travail)

A noter, l’article D3154-2 du Code du travail prévoit que ce droit est plafonné à 5 ans sauf si un accord d’entreprise ou un accord collectif prévoit un système d’assurance couvrant les sommes épargnées.

Le décret ajoute que s’il n’existe aucun accord, l’employeur mettra en place de système de garantie financière.

Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social