Forme du contrat de travail à durée indéterminée
Dans le Code du travail, il n’est pas systématiquement obligatoire d’établir un écrit pour conclure un contrat de travail:
Code du travail article L 121-1
Un contrat verbal reste valable ( sauf dispositions de la Convention collective applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation… ).
Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l’employeur d’informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail
Pour les conrats à durée déterminée: Code du travail article L 122-3-1
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.
Pour les temps partiels: Code du travail article L 212-4-3 alinéa n° 1
Le contrat à temps partiel peut être à durée indéterminée ou déterminée mais le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit
