Le premier Ministre François Fillon prévoit un nouveau contrat de travail unique dès la fin de l’année 2007:
Ce contrat viserait à supprimer les CDD pour créer un nouveau type de contrat à durée indéterminée (CDI) plus souple pour l’employeur et dont les détracteurs redoutent qu’il soit moins sûr pour le salarié
.
Pronant ainsi le principe de «flexisécurité»: plus de souplesse pour l’employeur pour rompre le contrat de travail mais aussi davantage de droits acquis en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Le programme de la Présidentielle de Nicolas Sarkozy comportait “…un contrat de travail unique plus souple pour les entreprises, pour qu’elles soient incitées à embaucher, plus sécurisant pour les salariés car il serait à durée indéterminée pour tous…”
“…Les salariés qui ont aujourd’hui un contrat de travail vont le garder…”.
“…Mais nous voulons qu’à l’avenir, il n’y ait qu’un seul contrat de travail à durée indéterminée, avec des droits qui vont progresser au fur et à mesure…” a déclaré le nouveau Ministre du Travail Xavier Bertrand (France 2 – 28/05).
Source: Conseil d orientation pour l emploi –
Rapport (pdf) d étape sur la sécurisation des parcours professionnels – 04/2007 -(pages 88 et suivantes):
La mise en oeuvre d une telle réforme se heurterait à d importantes contraintes juridiques pour une efficacité qui reste sujette à caution
Le contrat unique proposé présenterait trois grandes caractéristiques :
- le contrat unique serait un CDI, afin de favoriser la continuité dans l accumulation des droits des salariés, en évitant les effets de rupture entre CDD et CDI. L ensemble des formes de CDD disparaîtrait, y compris les CDD d usage.
- en cas de licenciement, les exigences juridiques pesant sur l entreprise seraient allégées (plus d obligation de reclassement, interne ou externe et le juge ne pourrait vérifier l existence d un motif économique)
- cet allègement des exigences juridiques serait compensé par le paiement, au moment du licenciement, d une indemnité proportionnelle à l ensemble des salaires versés tout au long du contrat de travail destinée à la fois au salarié et aux pouvoirs publics
A ce jour, les différents types de contrats de travail sont:
Contrat de travail à durée indéterminée: (CDI)
- Contrat de solidarité internationale
- Contrat de volontariat associatif
- Contrat de travail temporaire
Contrat de travail à durée déterminée: (CDD)
- CDD pour un remplacement avec et sans terme précis
- Contrat saisonnier avec et sans terme précis
- Contrat d’Extra H.C.R.
- Contrat vendange
- CDD pour un accroissement temporaire d’activité avec terme obligatoire
- CDD d’usage avec ou sans terme précis
- CDD à terme précis conclu avec un élève ou étudiant (pendant les vacances scolaires ou universitaires)
- CDD conclu en cas de départ définitif d’un salarié, le salarié recruté pour occuper le poste n’étant pas immédiatement disponible
- CDD de date à date en cas de suppression de poste (départ définitif du salarié avant la suppression du poste)
- Contrat à durée déterminée «seniors»
Contrat spécifiques
- Mandataires sociaux
- Contrat de travail international
- jeune en entreprise
- Contrat nouvelles embauches (CNE)
Contrat
de stage
Contrat de formation alternée et insertion
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat initiative-emploi (CIE)
- Contrat insertion – RMA
Contrat secteurs non-marchands
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi CAE
- Contrat emploi consolidé
- Contrat d’avenir
(…)
