I. L’origine de la journée de solidarité
C est au lendemain de la canicule de 2003 et ses effets désastreux, que le premier ministre de l époque, Jean-Pierre Raffarin, instaure la loi relative aux personnes âgées et handicapées sévèrement touchées par ce pic de température (loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 juin 2004.
II. De multiples modifications par la suite
Mais les règles instaurées par la loi du 30 juin 2004 ont par la suite été modifiées, ce qui peut expliquer certaines difficultés de compréhension.
Les modifications ont été apportées par :
- La loi LDSTT du 20/08/2008 (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail) ;
- La loi 2008-351 du 16/04/2008 (loi relative à la journée de solidarité).
III. Un effort mutuel du salarié et de son employeur
Si l on s en tient au principe général, toujours identique heureusement depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité entraine :
- Pour le salarié : le travail d une journée de 7 heures sans supplément de rémunération ;
- Pour l employeur : versement d une contribution au taux de 0.30% aux services de l URSSAF, dont l assiette est constituée par le total des salaires bruts de l année.
IV. Fixation de la journée de solidarité ?
C est sur ce point que des modifications ont été apportées depuis la loi initiale du 30 juin 2004.
Alors qu initialement, la journée de solidarité était prévue d être réalisée pendant le lundi de Pentecôte sauf disposition contraire, le régime applicable en 2014 est désormais le suivant :
- La journée de solidarité est fixée par accord d entreprise ou d établissement ou à défaut par accord de branche ;
- A défaut de tels accords, l employeur fixe unilatéralement la journée de solidarité après consultation du comité d entreprise ou à défauts des DP (Délégués du Personnel).
V. Comment effectuer la journée de solidarité ?
C est également sur cet aspect que de nombreux changements sont intervenus depuis 2004.
De façon synthétique et pragmatique, nous pouvons rappeler les différentes façons « d être solidaire » pour le salarié, à savoir travailler pendant :
1. Un jour férié habituellement chômé
Quelques précisions importantes sont toutefois à apporter :
- Tous les jours fériés sont concernés, sauf le 1er mai ;
- Outre le 1er mai, les jours de Noël, 26 décembre et vendredi saint ne sont pas concernés pour les salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas-Rhin.
2. Un jour consacré habituellement au repos
Sont ainsi concernés :
- Les jours RTT mais pas les repos compensateurs (selon la circulaire de la DRT du 20/04/2005) ;
- Le jour de repos hebdomadaire, à l exception du dimanche (dans le respect du repos dominical, circulaire de la DRT du 16/12/2004).
3. Un jour de congé conventionnel
Sont concernés les jours attribués de façon conventionnelle, par accord collectif ou selon les usages (exemple : jour de congé ancienneté), à l exception toutefois des jours de congés payés légaux (arrêt de la Cour de cassation du 1/07/2009, pourvoi 08-40047).
VI. Une journée de solidarité « fractionnée »
Alors qu un des principes majeurs de la loi du 30 juin 2004 était que cette journée devait être effectuée en une seule fois, la circulaire de la DRT du 22/11/2005 a précisé qu il était possible de réaliser cette journée sous les formes suivantes :
- 7 heures effectuées en 7 fois 1 heure ;
- Ou encore 14 fois ½ heure ;
- Ou bien encore 28 fois ¼ heure ;
- Etc.
VII. Quelques situations particulières
Pour terminer, abordons quelques situations particulières.
- Salariés à temps partiel : la journée de solidarité est alors effectuée « au prorata temporis ».
Exemple :
Un salarié sous contrat à temps partiel de 25 heures par semaine effectuera une journée de solidarité de 5 heures (7 h * (25h/35h) = 5 heures).
- Salariés mineurs
Lorsque l entreprise a fixé la journée de solidarité sur un jour férié habituellement chômé, les mineurs en sont dispensés en vertu de l article L 3164-6 du Code du travail.
- Les stagiaires
Compte tenu du fait qu ils ne sont en aucun cas considérés comme salariés de l entreprise, les stagiaires se trouvent de plein droit dispensés d effectuer cette journée de solidarité.
VIII. La journée de solidarité = 7 heures de travail
Le fait est que nous ne devrions pas parler d une journée de solidarité mais bien de 7 heures à réaliser.
Ainsi, si le salarié était conduit à travailler plus de 7 heures lors de cette journée, la fraction excédentaire conduirait à une rémunération en conséquence.
IX. Le salarié peut-il refuser d effectuer la journée de solidarité ?
Tout salarié doit avoir conscience que :
- La journée de solidarité s impose à lui;
- Et que son refus d effectuer cette journée l expose à des sanctions disciplinaires éventuelles
1. Cas particulier du salarié sous contrat à temps partiel
En ce qui concerne le salarié à temps partiel, si la date retenue pour la journée de solidarité est incompatible avec les éléments qui suivent, son refus est considéré comme justifié et ne peut constituer un motif de sanction :
- Des obligations familiales impérieuses ;
- Le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur ;
- Une période d activité chez un autre employeur.
