Les modifications des conditions de travail et du contrat de travail
Il n est pas inhabituel qu un employeur souhaite modifier les conditions de travail de ses employés.
Divers questions se posent alors :
- En a-t-il le droit ?
- L accord du salarié est-il requis ?
- Quels peuvent être les changements ?
- Quels sont les droits du salarié et de l employeur ?
I) Avant tout, ne pas confondre modifications des conditions de travail et modifications du contrat de travail !
Il existe une différence importante entre modifier un élément du contrat de travail ou en modifier des conditions.
Modifier un contrat de travail signifie changer un élément essentiel au contrat de travail comme le montant de la rémunération (même s il s agit d une augmentation) ou la durée du travail.
Dans ce cas, l employeur ne peut pas l imposer au salarié : il devra obtenir son accord.
En cas de refus de l employé, l employeur doit renoncer ou le licencier si cela peut être justifié.
Il en va différemment quand la modification concerne une condition de travail.
L employeur peut l imposer à son employé.
Si l employé refuse, cela peut constituer un motif de licenciement.
II) Les cas de modification dans le travail
Voici les cas principaux de modification des conditions de travail :
A) Modification de la rémunération
Bien qu il s agisse en principe d un changement de contrat de travail, il existe une exception lorsque cela concerne les avantages salariaux issus du statut collectif : ces avantages peuvent être modifiés ou supprimés sans l accord préalable de l employé.
B) Modification sur les heures de travail
Un employeur peut tout à fait obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires ou à diminuer le nombre d heures supplémentaires.
L employeur est aussi complètement libre de changer les horaires de travail, sauf dans quelques cas :
- le passage d un horaire fixe à un horaire variable,
- le passage d un travail de jour à un travail de nuit,
- lorsque l horaire est un élément porté au contrat de travail.
A noter que l employeur qui impose de travailler un jour supplémentaire au titre de la journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail.
C) Modification du lieu de travail
Si le contrat de travail contient une clause de mobilité, le changement du lieu de travail ne sera qu une simple modification des conditions de travail s il agit pour l intérêt de l entreprise et s il respecte les dispositions de la convention collective applicable.
Même si aucune clause de mobilité n a été insérée dans le contrat de travail, une modification de lieu de travail dans un même secteur géographique ne sera pas considérée comme une modification du contrat sauf si une clause stipulant un lieu exclusif de travail se trouve dans le contrat (Attention ! Une simple mention du lieu de travail n est pas une clause particulière mais une simple information !).
En outre, un déplacement occasionnel, s il est justifié, peut être imposé par l employeur.
Par contre, tout changement de lieu de travail alors qu il n existe aucune clause de mobilité dans le contrat est une modification du contrat de travail.
Le salarié pourra refuser.
D) Modification des fonctions
Si la nouvelle fonction envisagée entre dans les qualifications du salarié, il ne s agira là que d une simple modification des conditions de travail.
Sinon, l employé sera en droit de refuser ce changement.
III) Droits et devoirs de l employeur qui souhaite modifier un contrat de travail
La modification d un élément du contrat de travail nécessite l accord préalable de l employé.
Cet accord doit faire l objet d un avenant au contrat de travail. A défaut, la modification sera nulle.
La proposition de modification doit être accompagnée des informations nécessaires à la prise de décision de l employé.
En l absence de convention collective, l employeur doit accorder au moins quinze jours à l employé pour réfléchir.
Si la modification est motivée par une cause économique, l employeur devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de prévenir l employé.
La lettre devra préciser que l intéressé dispose d un mois pour donner sa réponse.
Si l employé ne répond pas dans le délai, on considèrera qu il a accepté.
Si par la suite il n exécute pas son travail selon les changements, il commet une faute grave.
Il est important, que l employeur respecte les délais de réflexion car s il licencie le salarié avant, le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
IV) Droits et devoirs de l employé face à une proposition de modification du contrat de travail
Lorsque le salarié reçoit une lettre concernant une modification du contrat de travail pour cause économique, celui-ci peut refuser.
Dans ce cas, il sera opportun de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de créer une preuve du refus.
Même si la modification du contrat est due à une sanction disciplinaire, le salarié doit donner son accord.
Cependant, il s expose à une nouvelle sanction qui peut être le licenciement.
V) Peut-on valablement licencier un employé qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Le licenciement sera possible dans les conditions et procédures habituelles.
Cependant, le licenciement ne pourra pas être fondé sur le simple refus du salarié. Le licenciement serait alors sans cause réelle et sérieuse.
Un tel licenciement ne serait justifié que si la modification est la conséquence d une sanction infligée au salarié ou s il s agit d une modification pour motif économique.
VI) Droits et devoir de l employé face à une proposition de modification des conditions de travail
Le salarié ne peut pas les refuser sans prendre le risque de se faire valablement licencier.
L employeur doit agir de bonne foi et les modifications doivent être en rapport avec l intérêt de l entreprise.
Cependant, si, suite au licenciement du salarié pour refus de modifications de ses conditions de travail, celui-ci décide d agir aux Prud hommes, ce sera à lui de prouver la mauvaise foi de l employeur.
Références : Articles L. 3252-1 et R. 3252-1 et suiv. du code du travail.
Antoine JUILLARD
Master II en Droit des contentieux
