I. Cotisations vieillesse calculées sur une base plafonnée
Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, les employeurs doivent appliquer de nouveaux taux de cotisations, tenant compte ainsi d une augmentation de 0,05 % pour la part patronale et pour la part salariale.
Les nouveaux taux applicables sont les suivants :
| Dates de versement des rémunérations | Taux de cotisations applicables | |
| Employeur | Salarié | |
| Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 | 8,45 % | 6,80 % |
II. Cotisations vieillesse calculées sur une base déplafonnée
Sont concernées par les nouveau taux, toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Les employeurs doivent ainsi tenir compte d une augmentation de la part patronale à hauteur de 0,15%, tout comme pour la part salariale.
Les nouveaux taux applicables sont les suivants :
| Dates de versement des rémunérations | Taux de cotisations applicables | |
| Employeur | Salarié | |
| Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 | 1,75 % | 0,25 % |
III. Cotisation d’allocations familiales
Pour toute les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, le taux de cotisation patronale baisse de 0,15%
Est applicable ainsi le taux suivant, en rappelant que la base sur laquelle est calculée la cotisation s entend déplafonnée et que seul l employeur est concerné par cette cotisation :
| Dates de versement des rémunérations | Taux de cotisations applicables |
| Employeur | |
| Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 | 5,25 % |
IV. Déclaration et paiement en ligne des cotisations URSSAF
Alors même que les décrets nécessaires sont toujours en attente de publication, les services de l URSSAF confirment que les dispositions suivantes sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
C est ainsi que les entreprises qui ont déclaré au moins 35.000 Eur de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l URSSAF au titre de l année 2013 doivent effectuer une déclaration en ligne.
Pour les sociétés qui auraient déclaré plus de 7 millions d euros durant l année 2013, les déclarations Urssaf doivent obligatoirement être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement.
Nota : le non-respect de toutes ces obligations entraîne l’application d’une sanction.
V. Un nouveau seuil pour les DPAE
DPAE = Déclaration Préalable A l Embauche
De la même façon, alors qu un décret est attendu à ce sujet, les services de l URSSAF confirme que :
Toutes les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d embauche en 2013 doivent à compter du 1er janvier 2014 effectuer les DPAE de façon dématérialisée.
VI. Modification de l exonération applicable dans les BER
BER = Bassins d Emploi à Redynamiser
1. Entreprises implantées dans les BER entre 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013
Elles bénéficient d une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport pendant une période de 7 ans à compter de la date de l implantation ou de création de l établissement dans la zone.
L exonération est accordée dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40%.
2. Entreprises dont l implantation s effectue en 2014
Compte tenu de l article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui proroge jusqu au 31 décembre 2014 la période au titre de laquelle l implantation ou la création d entreprises dans les bassins d emploi à redynamiser ouvre droit à l exonération, ces entreprises bénéficient d une exonération pendant 5 ans à compter de la date d implantation ou de création.
