Gestion de paie et Loi de Financement de la Sécurité Sociale

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale est publiée !

         I.    Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelles

A compter du 1er janvier 2013, date de versement de l’indemnité, le régime social est modifié comme suit :

1)   Cotisations sociales (hors CSG/CRDS et forfait social)

Le régime dépend (comme cela était le cas en 2012) de la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une pension de retraite.

Le droit à pension de retraite s’entend :

  • Du régime de base, que la retraite  soit à taux plein ou non ;
  • Sans tenir compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.

a)   Si le salarié  est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à toutes les cotisations sociales.

En l’occurrence, l’indemnité de rupture conventionnelle est traitée comme l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

b)   Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • 2 fois le PASS (74.064 € en 2013), le régime transitoire applicable en 2012 et permettant éventuellement l’exonération à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus applicable en 2013.

2)   Cotisations CSG/CRDS

a)   Si le salarié  est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise aux cotisations CSG/CRDS, sans bénéficier de l’abattement.

Le régime de l’indemnité de départ volontaire s’applique.

b)   Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

Pour déterminer la partie exonérée de cotisations CSG/CRDS, il faut alors retenue le plus petit des 2 montants suivants :

  • La part exclue de cotisations ;
  • La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

3)   Forfait social

C’est la grande nouveauté introduite par la LFSS pour 2013.

Le principe étant que sont soumises au forfait social, toutes les indemnités exonérées de cotisations sociales.

a)   Si le salarié  est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise aux cotisations sociales et sont de ce fait intégralement exonérées de forfait social.

b)   Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

La partie soumise au forfait social correspond à la part exclue de cotisations sociales.

La base maximale sera donc de 2 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS), soit 74.064 € en 2013.

4)   Date application du nouveau régime

La LFSS 2013 confirme que sont soumises aux nouvelles règles en matière de cotisations sociales, notamment vis-à-vis du forfait social, les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013.

Ainsi, sont concernées les indemnités versées à partir du 1er janvier 2013 pour :

  • Des conventions de ruptures conclues en 2012 ;
  • Ou dont la demande d’homologation (ou autorisation auprès inspection du travail pour un salarié protégé) est faite en 2012 ;
  • Ou dont l’homologation (ou l’accord de l’inspection du travail) est obtenue en 2012.

       II.    Le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelles

Pas de changement à signaler en paye, les conditions pour 2012 sont reconduites pour 2013, à savoir :

a)   Si le salarié  est en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu (régime indemnité départ volontaire à la retraite).

b)   Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite

La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée, en retenant le montant le plus élevé,  à :

  • Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222.192 € en 2013).

Nous continuons notre présentation des nouveautés introduites par la LFSS pour 2013 et consacrons cette fois notre article à la taxe sur les salaires, dont le régime est modifié à compter du 1er janvier 2013.

    III.    Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est également modifiée par la LFSS 2013.

1)   Les tranches en 2013

Une nouvelle tranche est ajoutée en 2013, les autres seuils n’ont pas été modifiées, compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013.

Les seuils sont donc pour 2013 :

a)   Seuils annuels :

  • Tranche 1 : 7.604 € ;
  • Tranche 2 : 15.185 € ;
  • Tranche 3 : 150.000 €.

b)   Seuils trimestriels:

  • Tranche 1 : 1.901 € ;
  • Tranche 2 : 3.796 € ;
  • Tranche 3 : 37.500 €.

c)   Seuils mensuels :

  • Tranche 1 : 634 € ;
  • Tranche 2 : 1.265 € ;
  • Tranche 3 : 12.500€.

2)   Taux de cotisations

Les taux de cotisations sont :

  • Sommes inférieures à la tranche 1 : 4,25% ;
  • Sommes comprises entre la tranche 1 et la tranche 2 : 8,50% ;
  • Sommes comprises entre la tranche 2 et la tranche 3 : 13,60% ;
  • Sommes au-delà de la tranche 3 : 20%.

3)   élargissement de l’assiette

L’assiette permettant le calcul de paie de la taxe sur les salaires est modifiée, à compter du 1er janvier 2013 (date de versement) et correspond à la base retenue pour le calcul des cotisations CSG et CRDS, sans aucun abattement.

Sont ainsi concernés les éléments suivants :

  • Rémunérations brutes (y compris primes, avantages en nature, etc.) ;
  • + Cotisations patronales au titre de la prévoyance complémentaire et/ou de la retraite supplémentaire ;
  • + Indemnités de rupture (pour la partie excédant la valeur légale ou conventionnelle) ;
  • + Indemnité versée en cas de départ à la retraite ;
  • + Les sommes versées au titre de la participation, intéressement.

Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye

Question :

“…J’ai un petit doute concernant l assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle:
Vous dites que l’indemnité est soumise au forfait social dès lors qu’elle n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 2 plafonds annuels). Or, j’ai vu des informations contradictoires: il me semblait que c’était la base non soumise à CSG (et pas seulement celle non soumise aux cotisations sociales)qui était soumise au forfait social…(dans la même limite donc de 2 plafonds annuels de sécurité sociale). Pouvez vous me confirmer ce point ?…”

Réponse :

“…C est la modification de l article L 137-15 (que vous retrouvez ci-dessus dans l’article) qui soumet le forfait social aux sommes exclues de cotisations sociales et soumises aux cotisations CSG et CRDS.
En ce qui concerne le forfait social, toutes les sommes exclues de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) sont soumises au forfait social…”