En complément des chiffres 2020 que nous avions communiqués dans notre article précédent, la semaine dernière, voici les autres projets votés dans la LFSS.
Un mode de calcul unique des IJSS maladie à compter du 01/07/2020
Rappel : Actuellement, il y a une majoration des IJSS maladie pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31ème jour d’arrêt de travail : IJSS majorée = 2/3 du gain journalier de base, dans la limite de 60.01 € / jour (montant 2019).
A compter du 01/07/2020, suppression de cette majoration liée à la durée de l’arrêt et composition du foyer de l’assuré. L’IJSS serait donc égale à 50% du gain journalier de base pour tous les assurés: pour les arrêts de travail prescrits à compter du 01/07/2020, ainsi que pour les arrêts de travail prescrits avant cette date mais n’ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs au 01/07/2020.
Sources et références légales
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 56)
Suppression du délai de carence des IJ maladie versées en cas de temps partiel thérapeutique
Cette mesure est applicable depuis le 01/01/2020 et à pour but de rendre plus favorable le recours au temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel.
Assouplissement du dispositif de travail léger des victimes d’AT/MP
Rappel : un salarié victime d’un AT/MP peut être autorisé, par son médecin traitant, à reprendre un travail léger pour raison médicale. Si reconnu par la CPAM comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, alors le salarié peut continuer à percevoir ses IJSS en tout ou partie (code de la sécurité sociale art. L 433-1).
Mesure applicable depuis le 01/01/2020 :
- Assouplir le dispositif en supprimant la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet (sur le modèle de la mesure existante dans le cadre du temps partiel thérapeutique suite à une MNP)
- Dénomination du dispositif harmonisé avec celle applicable aux arrêts de travail pour maladie : le « travail léger » serait renommé « travail aménagé ou à temps partiel ».
L’équipe GDLP
