L’indemnité légale de licenciement doublée

L’indemnité légale de licenciement doublée :

Un décret en date du 18 juillet 2008, publié au journal officiel du 19 juillet 2008, double le montant de l’indemnité légale que l’employeur doit verser à un salarié qu’il licencie.

Ainsi, le nouvel article R1234-2 du Code du Travail dispose que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire
par année d’ancienneté (contre un dixième jusqu’à ce jour), auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Source: Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail


Simulation de l’indemnité légale pour un Salaire moyen de 1500 euros:

  • Avec 1 an (*) d’ancienneté: 300 (1500/5)
  • 2 ans d’ancienneté: 600 (1500/5*2)
  • 3 ans d’ancienneté: 900 (1500/5*3)
  • 4 ans d’ancienneté: 1200 (1500/5*4)
  • 5 ans d’ancienneté: 1500 (1500/5*5)
  • 6 ans d’ancienneté: 1800 (1500/5*6)
  • 7 ans d’ancienneté: 2100 (1500/5*7)
  • 8 ans d’ancienneté: 2400 (1500/5*8)
  • 9 ans d’ancienneté: 2700 (1500/5*9
  • 10 ans d’ancienneté: 3000 (1500/5*10)
  • 11 ans d’ancienneté: 3500 (1500/5*11 + 1500*2/15)
  • 12 ans d’ancienneté: 4000 (1500/5*12 + 1500*2/15*2)
  • 13 ans d’ancienneté: 4500 (1500/5*13 + 1500*2/15*3)
  • 14 ans d’ancienneté: 5000 1500/5*14 + 1500*2/15*4

(*): L’employeur qui licencie un salarié lui doit une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Cette indemnité est due sous réserve que le salarié soit dans l’entreprise depuis suffisamment longtemps : la durée d’ancienneté exigée est désormais réduite à un an, au lieu de deux ans auparavant (art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-9 modifié ).